M... et le procureur de la République ont notamment formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. D... 7.

de la République ou du juge d'instruction saisi ; qu'ayant énoncé que l' "instruction" donnée le 17 mars 1997 à l'officier de police judiciaire par le substitut de permanence de "poursuivre l'enquête

M..., le procureur de la République et la SPA ont relevé appel de ce jugement, cette dernière se désistant de son recours à l'égard de M. T.... Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

X... soutient que les actes de poursuite ne permettent pas de déterminer si c'étaient les personnes morales qui étaient seules poursuivies ; que force est de constater que, du seul fait de la disjonction

commerce, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'article L. 626-16 du Code de commerce n'imposant pas comme condition de validité des poursuites

de la République près le tribunal de grande instance de Marseille et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour manquement au devoir de délicatesse, subornation de témoin, tentative

Les juges relèvent que, pour dénoncer au procureur de la République, pour libre appréciation de la gravité des faits de fraude fiscale et poursuites pénales, la situation fiscale de la société Bistro le

d'une candidate du Front National, la citation délivrée par le procureur de la République ajoute que ces discours ont été reproduits et publiés par plusieurs organes de presse, dont elle cite le nom et

, qu'un procès-verbal serait relevé pour travail dissimulé d'activité résultant de cette absence de déclaration ; qu'il a procédé le 9 octobre suivant à cette immatriculation ; que, poursuivi

X... ; que le procureur de la République a été avisé des faits le 16 septembre 2014 à 16 heures 40 ; Attendu que M.

Sofiane C... et Youssel D..., remontant à bord de l'Audi stationnée sur un parking de Bron, lieu situé sur le ressort du parquet de Lyon ; que le procureur de la République de Vienne s'est dessaisi au

de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 et celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ; que cet avis obligatoire s'impose

la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le procureur

Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes

général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint- Etienne et par le procureur général de la Cour des Comptes, a, les 11 août et 9 septembre 1997, provoqué l'inspection

juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

, le procureur de la République de Saint-Etienne a légalement mis en mouvement l'action publique ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception" (arrêt, page 3) ; "et aux motifs

de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ; celui-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ; qu'il est à considérer que les deux

de la République de Nantes ; dans le réquisitoire qu'il a déposé devant la chambre d'accusation, le procureur général reprend à son compte le même moyen de nullité et demande que la procédure soit annulée

Bernard X... a été poursuivi notamment pour exécution d'une construction sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour