régional des douanes de Provence, tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 18-15.668 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

toutes personnes qualifiées s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

énoncé que la centrale à béton avait été édifiée au lieu et place du bâtiment autorisé a cru pouvoir affirmer, sans relever aucune modification dans l'aspect extérieur, les volumes et la permanence de

; à cette occasion d'ailleurs, Charles X... s'est montré rassurant pour éviter tout soupçon en lui affirmant qu'il pouvait s'estimer heureux car sa grande tante voulait tout donner à des oeuvres caritatives

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

les éléments constitutifs des crimes ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications données auxdits faits, justifient le renvoi des inculpés devant la juridiction

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur les pourvois

de taxes était exigible ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé que l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 prévoit que constitue une destination non justifiée tout déficit constaté par le

[R]] donne tous pouvoirs au mandataire [M.

du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai de pourvoi de 5 jours à partir de cette notification; Mais attendu

; que, en l'espèce, Joseph X..., qui a été interpellé le 3 janvier à 3 heures 15 et conduit au commissariat, ne s'est vu notifier sa garde à vue et les droits y attachés que plus de deux heures et demi

Y..., A... et Z... d'avoir commis les faits pour lesquels ils ont été mis en examen qualifiés de blessures involontaires aggravées, ni tout autre fait ; "aux motifs propres qu'il est constant que Mme

de la défense de cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi n° N

, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur les autres

A..., embauché en 1964, en bas d'échelle de tous les emplois, est devenu directeur général en 1989/90, a décrit ses propres activités (suivi des relations avec les clients sur l'avancement et la qualité

dès lors parfaitement identifié, en la personne de son gérant, Mme C..., qui n'a consenti aucune délégation de pouvoirs ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris s'agissant de la culpabilité

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

obligatoire, comme en l'espèce, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentant dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification est nulle et la mention