, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

des frais d'avocat afférents à la procédure, alors qu'en l'absence de texte, il existait manifestement une contestation sérieuse sur la partie devant les supporter, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs

enregistrée sous le numéro RG 2019067476, avec laquelle aucune jonction n'avait été ordonnée, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier, au cas particulier, le pouvoir du juge de

que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 13 juin 2001), rendu en

choisir de ne pas lever l'option dans le délai de deux ans, en abandonnant les sommes versées et qu'il s'agissait d'une faculté de dédit qui excluait le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer la somme

Il n'est produit aucune pièce par l'employeur au soutien de ses affirmations, hormis es bulletins de salaire de juin à août 2015, permettant notamment de contester le pouvoir des juges de référés en démontrant

des référés de l'ordre judiciaire est compétent et que le graphisme " Génération verte " utilisé constitue un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés

et que l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle,

par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs

le juge qui refuse de trancher le point litigieux dont dépend l'issue de la contestation ; qu'en l'espèce, pour pouvoir se prononcer sur l'excès de pouvoir imputé au premier juge et consistant à avoir

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Les Jolies Céramiques fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès de pouvoir

souverain et que le grief de contradiction de motifs constituait nécessairement une critique de fond de la sentence qui échappait au pouvoir du juge de l'annulation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

pas à la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, le titre fondant le commandement aux

en la condamnant à verser une provision sur le montant des sommes restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence d'une contestation sérieuse constitue un obstacle aux pouvoirs

prononcer son expulsion, tranché la difficulté sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pouvoirs

des référés a empiété sur les pouvoirs des juges du fond (violation de l'article 809 du code de procédure civile) ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office

l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle selon le

ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la créance de dépens ne trouve son origine que dans la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs

confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la créance de dépens ne trouve son origine que dans la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs