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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941169ba5988459c40377
15 novembre 1972
EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON A ASSIGNE Z...
ECLI:FR:CCASS:2011:C201224
16 juin 2011
conséquence d'une faute inexcusable de la société Poet, et que lui soit allouées en conséquence la majoration du capital qui lui a été attribué par la CPCAM à son taux maximum, et l'indemnisation de ses préjudices
cr
6137263bcd58014677423f43
4 mai 2006
accord ne constitue pas un obstacle à l'exercice des poursuites pénales ; que les juges ajoutent que la Caisse n'a pas renoncé à intervenir devant la juridiction répressive pour demander réparation du préjudice
soc
Déboute la CPCAM de Lyon de sa demandec/M. Y
6079b1bd9ba5988459c53262
31 mars 2003
Y..., gérant de la société Y... et fils déclarée en liquidation judiciaire, à rembourser la Caisse des sommes dont elle avait fait l'avance à la victime au titre de la majoration de la rente et du préjudice
60794bba9ba5988459c43ca3
20 mars 1978
VERSE DES PRESTATIONS A DUMONT, SON ASSURE, A ASSIGNE MINOTTE EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS LE 28 SEPTEMBRE 1974 ; QUE DUMONT EST INTERVENU A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE
613721a8cd580146773f5bab
12 mars 1992
d'appel de Lyon du 8 février 1989 la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour l'accident du travail dont il avait été victime le 7 décembre 1984, a sollicité la réparation de ses préjudices
6079b0b59ba5988459c4f8ab
3 avril 1979
DE LA VICTIME APPREHENDABLE PAR LES CAISSES, POUR DEGAGER ENSUITE, S'IL Y AVAIT LIEU, AU PROFIT DE CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, OUTRE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE A CARACTERE PERSONNEL, EN SORTE
6079b0df9ba5988459c50acf
16 janvier 1985
Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE SECOURS, UN ARRET DU 7 MAI 1971 A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME RECONNUE ATTEINTE A L'EPOQUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ET FIXE L'INDEMNITE
6079b0db9ba5988459c50887
12 décembre 1983
ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION
6079a8b29ba5988459c4e9df
10 juin 1970
MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT, CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE
ECLI:FR:CCASS:2011:C201050
1 juin 2011
la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale et d'obtenir pour Monsieur X...une indemnisation du préjudice
6137253bcd5801467741c111
25 juin 1990
résultant de l'usage abusif de la carte American Express, ne pouvait, sans aucune explication, allouer à la partie civile des dommages et intérêts correspondant à un " préjudice complémentaire ", mettant
613723bbcd5801467740d73b
25 octobre 2001
X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300206
16 mars 2023
Il en déduit que, le sous-traitant ayant déjà été indemnisé au titre de son action directe, il ne justifiait d'aucun préjudice complémentaire pouvant être indemnisé. 15.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300205
607943439ba5988459c41c59
28 octobre 1975
QUITTE LA ROUTE ET S'ETAIT ECRASE CONTRE UN MUR; QUE DANIEL, AGENT COMMERCIAL DE LA REGIE, QUI AVAIT PRIS PLACE AUX COTES DE CE CLIENT, FUT BLESSE; QU'IL A DEMANDE A FARGE LA REPARATION DE SON PREJUDICE
607943499ba5988459c41d7e
22 octobre 1975
LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, QUE X... A APPELE EN GARANTIE Y...; ATTENDU QUE REJETANT L'APPEL EN GARANTIE DE X... CONTRE Y...
6079b1fe9ba5988459c54cd0
10 décembre 1970
AU DELA DE SA SEIZIEME ANNEE, ALORS QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI IL N'AVAIT ETE TENU COMPTE QUE DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE SERVIE JUSQU'A SEIZE ANS ET NON DE CELUI DE
civ1
60794c2b9ba5988459c44e07
21 février 1989
X..., la CAFAT avait pris en charge les frais médicaux et que, pour déterminer le préjudice complémentaire de la victime, lequel devait seul rester à la charge du Fonds de garantie automobile, il importait
6137249acd58014677416dea
29 novembre 2005
livraison ; que la société "Truites de la Sarre" a assigné au fond la société Inizan pisciculture, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en réparation de son préjudice
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