AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de

présente instance, avant de statuer au fond, le premier juge a ordonné une expertise, établit que l'appelante a abusé de son droit d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme F...

X... fait grief à l'arrêt de débouter les appelants de leur demande tendant au rejet des conclusions de la SAFER du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M.

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hermann éditeurs des sciences et arts et la Fondation Alberto et Annette Giacometti

salaire produits en première instance ne l'étaient pas devant elle et que le salarié ne justifiait pas de sa demande. 14.

particulier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure à laquelle il se réfère que B. a porté

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Commerciale de Montmartre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

degré, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, déclaré en liquidation judiciaire, M.

du mémoire des intimés ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci- après annexé : Attendu qu' il résulte de l' arrêt et des pièces produites que les appelants

sur ces points, a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'arrêt a implicitement admis la recevabilité de l'appel principal de l'UAP en tant que dirigé

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil et ne vaut pas reconnaissance de dette et que, par ailleurs, il ne peut être considéré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

1°/ que vaut demande de réformation du jugement, le dispositif des écritures d'une partie demandant à la cour d'appel de statuer à nouveau sur des demandes qui ont été rejetées par les premiers

[L] [P] et [N] [Q] devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier, d'assassinats, le second, de complicité d'assassinats. 4. MM.

du ministre de l'économie et sa demande étaient recevables, la cour d'appel a retenu que, disposant d'un droit propre à agir, ce dernier avait présenté devant les premiers juges une demande

L'arrêt précité du 3 octobre 2023 a confirmé le jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen