de la sorte, sans rechercher quelle avait été la volonté des parties lorsqu'elles se sont référé dans leur convention au taux résultant de l'article L. 441-6 du code de commerce, le premier président

Y... font grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 novembre 2004), d'avoir fixé à une certaine somme la rémunération due à M.

et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Les Arpents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 octobre 1989), statuant en référé, que la société civile immobilière

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de texte'' et que la société Lafayette n'avait pas demandé au premier président s'il statuait en qualité de juridiction spécialement compétente ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a déclaré l'ENIM irrecevable en ses demandes et, statuant à nouveau, de le déclarer

être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Guéret, statuant en la forme des référés ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code

le prix, celui-ci serait fixé par deux experts désignés par chacune des parties et qu'à défaut d'accord entre les experts, ceux-ci seraient départagés par un troisième expert désigné par les deux premiers

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la première sanction et juger que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers

président statuant en la forme des référés ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de Mme Marie-Christine Y..., demeurant

X... de lui en fournir les caractéristiques ; que, n'ayant pas obtenu les précisions demandées, elle l'a assigné en référé ; Attendu que M.

du premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1971. » 6.

Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

du tribunal de commerce de Caen, statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage, puis, par deux ordonnances du 23 juillet 2003, désigné l'arbitre

; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M.

exclusif du président du tribunal statuant en la forme des référés en application de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 applicable à