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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

attachées aux réservations de loges et de repas au titre des contrats de prestation de services sont totalement distinctes des prestations offertes par la FFT aux partenaires officiels du tournoi, parmi

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f21e

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f21d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00373

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X... avait conclu avec la société Intrasys deux contrats de prestations pour la fourniture de systèmes de géolocalisation embarqués avec prestations de maintenance et, quelques jours après, avec la société

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa131

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

premiers fournissaient aux seconds un logement à Divonne-Les-Bains, chauffage compris, cet avantage étant estimé à 2 000 francs par mois et les seconds s'engageaient à assurer un certain nombre de prestations

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58321

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

commerce de la société Point-Micro, elle ne peut être tenue de garantir les défaillances des logiciels ; qu'en effet la société Point-Micro a livré un système informatique " clé en main ", que sa prestation

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401bf

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A UNE STRICTE APPLICATION DES PRINCIPES POSES EN L'ARTICLE 38 DE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEQUEL NE PREVOYAIT PAS CES FRAIS COMME PRESTATIONS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100808

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

X... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, a consenti à l'association CRESS et à la société civile professionnelle Cubic (la SCP Cubic) des contrats d'abonnement et de prestations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02008

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

dit "Le Village" prévoyant, moyennant la somme de 384 673 euros, la mise à disposition, pendant quatre ans, d'un espace privatif dédié à la communication de la société ainsi qu'un certain nombre de prestations

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59904

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

de concession a été résolu et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations

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CC

comm

61372291cd580146773fe8a7

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

par cette décision, la cour d'appel a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée, de proposer à ses clients, pour des équipements, pièces ou prestations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00964

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alexanie a conclu avec la société Fontex un contrat de location d'une fontaine à eau, ainsi qu'un contrat de prestation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300449

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[X] à payer une certaine somme à l'entreprise, le jugement retient que la prestation relative à la fourniture et la pose d'un wc n'est pas remise en question, que l'intervention relative

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CC

comm

6137209ccd580146773ec5b7

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TEXTES SUSVISES ASSORTISSENT D'UN PRIVILEGE TOUTE CREANCE CORRESPONDANT ESSENTIELLEMENT A UNE PRESTATION

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CC

comm

61372283cd580146773fde54

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

que par cette décision, la Cour a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée : de proposer à ses clients, pour des équipements, pièces ou prestations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201234

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

qu'il peut, le cas échéant, utiliser son personnel, sous réserve de refacturation et que la clinique assure le brancardage des patients hospitalisés ; que pour couvrir les dépenses concernant les prestations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201235

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

qu'il peut, le cas échéant, utiliser son personnel, sous réserve de refacturation et que la clinique assure le brancardage des patients hospitalisés ; que pour couvrir les dépenses concernant les prestations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300473

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatives au local privatif, était sérieusement contestable, quand ledit article stipulait que « le preneur règlera au bailleur ou au gestionnaire qu'il aura désigné sa quote-part de toutes les charges, prestations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01166

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

du code parmi lesquelles figure l'article 19 qui prohibe expressément la pratique de la médecine comme un commerce et qu'en application de l'article 13 de ces contrats, les dépenses concernant les prestations

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CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c1b

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

circuits de la différence des services rendus au public par l'ensemble des distributeurs et ceux rendus par une catégorie particulière de distributeurs, les pharmaciens d'officine qui satisfont, par une prestation

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