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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006
11 juillet 2017
attachées aux réservations de loges et de repas au titre des contrats de prestation de services sont totalement distinctes des prestations offertes par la FFT aux partenaires officiels du tournoi, parmi
civ3
613723dccd5801467740f21e
18 juin 2002
s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations
613723dccd5801467740f21d
s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00373
8 avril 2014
X... avait conclu avec la société Intrasys deux contrats de prestations pour la fourniture de systèmes de géolocalisation embarqués avec prestations de maintenance et, quelques jours après, avec la société
soc
61372215cd580146773fa131
7 avril 1994
premiers fournissaient aux seconds un logement à Divonne-Les-Bains, chauffage compris, cet avantage étant estimé à 2 000 francs par mois et les seconds s'engageaient à assurer un certain nombre de prestations
6079d3499ba5988459c58321
9 novembre 1993
commerce de la société Point-Micro, elle ne peut être tenue de garantir les défaillances des logiciels ; qu'en effet la société Point-Micro a livré un système informatique " clé en main ", que sa prestation
607941129ba5988459c401bf
13 juin 1972
DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A UNE STRICTE APPLICATION DES PRINCIPES POSES EN L'ARTICLE 38 DE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEQUEL NE PREVOYAIT PAS CES FRAIS COMME PRESTATIONS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100808
2 juillet 2014
X... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, a consenti à l'association CRESS et à la société civile professionnelle Cubic (la SCP Cubic) des contrats d'abonnement et de prestations
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02008
dit "Le Village" prévoyant, moyennant la somme de 384 673 euros, la mise à disposition, pendant quatre ans, d'un espace privatif dédié à la communication de la société ainsi qu'un certain nombre de prestations
6079d3c19ba5988459c59904
1 mars 2005
de concession a été résolu et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations
61372291cd580146773fe8a7
14 novembre 1995
par cette décision, la cour d'appel a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée, de proposer à ses clients, pour des équipements, pièces ou prestations
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00964
7 octobre 2008
Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alexanie a conclu avec la société Fontex un contrat de location d'une fontaine à eau, ainsi qu'un contrat de prestation
ECLI:FR:CCASS:2021:C300449
27 mai 2021
[X] à payer une certaine somme à l'entreprise, le jugement retient que la prestation relative à la fourniture et la pose d'un wc n'est pas remise en question, que l'intervention relative
6137209ccd580146773ec5b7
24 novembre 1970
ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TEXTES SUSVISES ASSORTISSENT D'UN PRIVILEGE TOUTE CREANCE CORRESPONDANT ESSENTIELLEMENT A UNE PRESTATION
61372283cd580146773fde54
17 octobre 1995
que par cette décision, la Cour a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée : de proposer à ses clients, pour des équipements, pièces ou prestations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201234
10 juillet 2014
qu'il peut, le cas échéant, utiliser son personnel, sous réserve de refacturation et que la clinique assure le brancardage des patients hospitalisés ; que pour couvrir les dépenses concernant les prestations
ECLI:FR:CCASS:2014:C201235
ECLI:FR:CCASS:2025:C300473
16 octobre 2025
relatives au local privatif, était sérieusement contestable, quand ledit article stipulait que « le preneur règlera au bailleur ou au gestionnaire qu'il aura désigné sa quote-part de toutes les charges, prestations
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01166
23 octobre 2007
du code parmi lesquelles figure l'article 19 qui prohibe expressément la pratique de la médecine comme un commerce et qu'en application de l'article 13 de ces contrats, les dépenses concernant les prestations
6079d32a9ba5988459c57c1b
25 avril 1989
circuits de la différence des services rendus au public par l'ensemble des distributeurs et ceux rendus par une catégorie particulière de distributeurs, les pharmaciens d'officine qui satisfont, par une prestation
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