fonctionnement du comité et pour moitié au budget des activités sociales et culturelles de celui-ci, la somme par ailleurs versée par l'employeur pour les besoins de fonctionnement du comité serait déduite

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs obscurs et imprécis, qui semblent déduire de l'adultère du mari la preuve du caractère "fantaisiste" de l'affirmation

du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales ne faisaient pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de contrôle prévue

branche, du pourvoi incident, la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu' en cas de faute imputée au professionnel de santé dans la tenue du dossier médical, la charge de la preuve

vêtements sans donner aucun motif ni s'expliquer sur l'excès de pouvoir commis à cette occasion par l'huissier de justice, qui avait saisi l'intégralité des vêtements au lieu des quatre échantillons prévus

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge de la preuve

demanderesse ne rapportait pas la preuve de manquements de M.

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire

pas la preuve de sa transparence financière, que l'absence de référence aux pièces justificatives lors de la publication des comptes au titre des années 2015 à 2017 sur le site internet de la direction

façons sur aucune sorte de fondement ; "qu'il n'existe aucune démonstration d'inexactitudes dans le relevé des déclarations faites, et que les procès-verbaux ne font foi en la matière, que jusqu'à preuve

X... avait consenti à une sous-location prohibée par le statut du fermage, et en permettant, de la sorte, aux époux Z... de se constituer un élément de preuve à eux-mêmes, la cour d'appel a méconnu les

par l'article L. 88 du Code des débits de boissons, "la preuve n'est pas rapportée que X... était dans un état d'ivresse publique et manifeste au moment de son interpellation" et que son placement en

régularisations 1985, les bénéfices à répartir entre les mutualistes étant toujours aléatoires et leur versement ayant toujours lieu à la fin de l'année suivante ; que Jean-Michel X... n'apporte pas la preuve

X... la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du Code civil; qu'elle s'engageait exclusivement à "mettre en conformité" les quelques "dysfonctionnements" apparus depuis la livraison

S..., employé depuis le 1er juillet 2006 par l'association Maison des enfants (l'association), a été convoqué le 23 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'à

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter

D..., n'était pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; 2°/ qu' il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en