des consorts [X], sur l'opposition des consorts [L] à une mesure d'instruction, tandis que la charge de la preuve incombait aux demandeurs et que la carence à cet égard devait entraîner le rejet de leurs

QUI CONCERNE LE DEGRE ALCOOLIQUE DU VIN AU MOMENT DE SON EXPEDITION PAR LESDITES COOPERATIVES, A ELLES-MEMES, CHEZ LES ETABLISSEMENTS Y..., AUX FINS DE CONCENTRATION DUDIT VIN, ET A REJETE L'OFFRE DE PREUVE

quitté définitivement les lieux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve

les faits nécessaires au succès de sa prétention, la charge de la preuve incombe au demandeur. – L'article L.133-16 du code monétaire et financier impose au client d'un service de paiement à

est libre, le juge peut notamment se fonder sur un moyen de preuve émanant du demandeur ; qu'en refusant de tenir compte des titres de propriété du demandeur pour apprécier l'existence d'un chemin d'exploitation

Y..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par une décision motivée et n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction pour établir l'existence de faits dont la preuve incombait au demandeur, n'a

abus de confiance et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

moins onéreux » ; ALORS QUE, dès lors que le droit à remboursement ne peut être effectué par la CPAM que sur la base du tarif le moins onéreux, il appartient au transporteur, qui a la charge de la preuve

moins onéreux » ; ALORS QUE, dès lors que le droit à remboursement ne peut être effectué par la CPAM que sur la base du tarif le moins onéreux, il appartient au transporteur, qui a la charge de la preuve

moins onéreux » ; ALORS QUE, dès lors que le droit à remboursement ne peut être effectué par la CPAM que sur la base du tarif le moins onéreux, il appartient au transporteur, qui a la charge de la preuve

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer que l'arrêt puisse être compris comme ayant dispensé la société ABF CONSEILS de rapporter la preuve de l'exécution de ses prestations dans le cadre de la demande

à son employeur de lui reconnaître une qualification supérieure; qu'elle a démissionné de son emploi le 9 septembre 2005 ; qu'elle a saisi, le 29 mai 2006, la juridiction prud'homale d'une demande en

K... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société W... et B..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

, attendu la demande fondée sur une prétendue attitude discriminatoire, vu l'arrêt en date du 12 janvier 2002, le Conseil Constitutionnel (Cons.

permettant de définir les domaines d'intervention de chacune des entreprises concernées par les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction sur des faits dont la preuve

ou supposée-de se porter lui-même adjudicataire, ou d'un conseil relatif à l'opportunité de réaliser le « montage » financier déjà décrit ; qu'en conclusion, le demandeur n'apporte pas de preuve écrite

totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (soit entre le 1er juin et/ou la date d'embauche si elle est postérieure, et la date de résiliation) ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve

La société créancière n'est pas tenue de rechercher si les sociétés également condamnées au paiement sont solvables, la preuve incombant au demandeur à la mesure étant celle de justifier de circonstances