que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite ; qu'en l'espèce, la décision prise lors de la réunion du

Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

d'annulation de la vente pour dol, que la rédaction du contrat de vente notarié ne pouvait que les inciter à penser que l'immeuble vendu était correctement garanti par la police d'assurance rendue obligatoire

par l'employeur, sans que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite ; qu'en l'espèce, la décision prise

d'une punition, implique que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction ; qu'en se prononçant de la sorte, à partir de motifs dont

(pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], prise

Y... et E...; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société DEF, ses actionnaires et M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1997), que la société

cédants) ont promis de céder la totalité des titres leur appartenant ; que, par avenant du 31 décembre 1998, les cessionnaires se sont engagés à régler le stock de marchandises de la société moyennant le prix

constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite ; qu'en l'espèce, la décision prise lors de la réunion du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GFA Mas du Juge, dont le siège est ... de la Mer, prise en la

obligatoire de cet intermédiaire, à démontrer que celui-ci transmettait les dossiers reçus en connaissance de leur caractère inexact ou surévalué ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions

ALORS QUE le paiement d'un bonus contractuel ne présente un caractère obligatoire qu'aux conditions fixées au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial prévoyait le paiement, en plus d'une

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Clinique Notre-Dame et la société Clinique

d'exiger que cette pièce non obligatoire soit jointe aux demandes d'autorisation de lotissement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles 1147 et 1178

Z..., diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime, de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Daniel E... et la compagnie d'assurances Winterthur et pris

présente un caractère discrétionnaire ne constitue pas un élément de rémunération dont le paiement serait obligatoire pour l'employeur et doit, dès lors, être exclue de l'assiette de calcul des congés

X... des sommes au titre de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés y afférents, outre une prime d'ancienneté pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 1996, alors, selon le moyen :