septembre 1992 ; que le pourvoi doit fait être déclaré irrecevable comme tardif ; 2) Sur les pourvois des prévenus ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé par Eric B..., pris

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

qu'il a implicitement considéré que la clause de mobilité contractuelle était valide et que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens : 1 / que la clause, par laquelle l'employeur se réserve

fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés à l'établissement de

la société Groupe Pizzorno environnement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2016), qu'engagé le 1er juin 2009 en qualité d'équipier de collecte

cadres des industries des métaux, une prime dont l'attribution relève de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs dont le salarié ne peut vérifier personnellement s'ils ont été atteints ; qu'en

Les articles 7 et 8 des conditions générales du contrat d'affacturage prévoient que le « fonds de garantie » et les « réserves » constituent des sous-comptes du compte courant.

: SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 26 DU MEME LIVRE, 2, 418-3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 14-29.408, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que la SPEDIDAM et le SAMUP font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/

base de 2 650 ¿ au lieu de 2 250 ¿ précédemment, outre 1150 ¿ de prime exceptionnelle, 176,67 ¿ pour 29 juin et 14 juillet travaillés, 230 ¿ de prime sur chiffre d'affaires ; que le 5 août 2008, Melle

la cause de l'ordonnance de référé du 5 juin 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil ; 4°/ que l'ordonnance du 5 juin 2003 a fixé la créance

Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 14.

, murs et éléments constituant l'ossature de chaque bâtiment, le gros oeuvre, les murs et cloisons, les ornements extérieurs des façades, les tuyaux de chute et d'écoulement ainsi que les antennes collectives

à proportion de la réalisation d'objectifs basés sur les commandes réalisées sur son secteur (prime d'objectif mensuel, prime d'objectif trimestriel, prime starter, prime synergie, prime d'objectif annuel

d'ancienneté, - Primes constituant un élément prévisible d'appointement à savoir la partie fixe ou plancher notamment des primes de rendement individuelles, des primes de rendement collectives dans la

fait droit à la prime d'outillage sollicitée par M.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 6-5 et 7 de la Convention européenne des droits

X... de créer sa propre collection et du succès qui lui avait été personnellement attribué en sa qualité de créateur des collections de la société Jean Z..., mais par le caractère anticipé de trois mois

A PARIS, ET QUE LA SOCIETE LE PLAT D'ARGENT ET DON CAMILLO Y... " UNE BOITE DE NUIT " DANS LE LOCAL CONSTITUANT LA PARTIE PRIMITIVE DU LOT APPARTENANT A A...

Rémery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.