Cour de Cassation · cr — 26 juin 1973

REJET DU POURVOI DE : L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA LOZERE CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (LUCIEN), DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE, COMME EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;



 QU'AINSI LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN;



 AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 26 DU MEME LIVRE, 2, 418-3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'UNION DEPARTEMENTALE SYNDICALE DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;



 "AUX MOTIFS QUE L'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL;



 QUE SI DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE ONT ETE COMMISES IL APPARTENAIT AU SYNDICAT DE LES DENONCER, AU BESOIN DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN PRECISANT LES FAITS DELICTUEUX, CE QUI N'AURAIT PAS EU LIEU, ET QUE LA POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QU'ON NE POUVAIT RECEVOIR COMME PARTIE CIVILE UN SYNDICAT SUR LE FONDEMENT D'UNE APPARENCE OU D'UNE SIMPLE EVENTUALITE EN RELATION INDIRECTE AVEC DES FAITS DONT IL NE PRECISE MEME PAS LA NATURE;



 QU'AU SURPLUS UNE INTERVENTION SYNDICALE FAUTE DE JUSTIFICATIONS DE LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE SPECIFIQUE ET DE LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC SEUL QUALIFIE POUR VEILLER A LA REPRESSION;



 "ALORS QUE, D'UNE PART, LES SYNDICATS PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE MEME POUR DES INFRACTIONS AUTRES QUE CELLES AU CODE DU TRAVAIL;



 "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS DENONCES ETANT CONSTITUTIFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE REGULIER DES COMITES D'ENTREPRISE, L'UNION SYNDICALE DEMANDERESSE ETAIT RECEVABLE A INTERVENIR POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS, AUTREMENT, DENONCE LES FAITS DELICTUEUX;



"ALORS EN OUTRE QU'IL SUFFIT POUR QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE LORS DE L'INSTRUCTION PREALABLE QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AUX JUGES D'ADMETTRE COMME POSSIBLE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DETOURNEMENT DES FONDS ET SUBVENTIONS AYANT PU EMPECHER LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX ET PORTER AINSI PREJUDICE AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, CE QU'ADMET D'AILLEURS L'ARRET QUI SE CONTREDIT DANS CES MOTIFS ET QUI NE POUVAIT ECARTER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN SE PRONONCANT LUI-MEME SUR LA REALITE DU PREJUDICE, QUESTION QU'IL APPARTIENDRA AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER;



"ALORS ENFIN, QUE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS CONFIES AU SYNDICAT PEUT S'EXERCER PARALLELEMENT A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC";



 ATTENDU QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION OUVERTE D'OFFICE, LE 12 JUIN 1970, CONTRE X, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, X... LUCIEN A ETE INCULPE LE 26 FEVRIER 1971;



 QU'IL ETAIT REPROCHE A CET INCULPE PRESIDENT DE DIFFERENTES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUI AVAIENT POUR OBJET "LA PRISE EN CHARGE D'ENFANTS DEBILES MENTAUX", D'AVOIR CONFONDU LES BIENS OU REVENUS DESDITES ASSOCIATIONS, D'AVOIR COMMIS A LEUR PREJUDICE DES DETOURNEMENTS ET D'AVOIR INVESTI DANS DES AFFAIRES COMMERCIALES OU PRIVEES DES FONDS APPARTENANT A CES ASSOCIATIONS QUI POURSUIVAIENT "UN BUT NON LUCRATIF";



 QU'EN COURS D'INFORMATION, LE 13 JUIN 1972, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA LOZERE, CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE EN ALLEGUANT : 1° QUE LES DETOURNEMENTS DE FONDS - ENVIRON UN MILLION DE FRANCS - "N'AVAIENT PAS PERMIS LA CREATION DE LITS SUPPLEMENTAIRES ET PARTANT, D'EMPLOIS NOUVEAUX";



 2° QUE "LES OPERATIONS FINANCIERES CLANDESTINES CONSTITUAIENT DES FRAUDES AUX DROITS DES COMITES D'ENTREPRISE";



 3° QUE "LES AGISSEMENTS DE L'INCULPE ET L'OUVERTURE DE L'INFORMATION AVAIENT PROVOQUE DES PRISES DE POSITION EN SA FAVEUR ET UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT DU SYNDICAT CFDT";



QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE PAR UNE ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1972, DONT L'INCULPE A RELEVE APPEL;



 ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE AUX MOTIFS : 1° QUE LA COUR ETAIT SAISIE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET NON D'UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, ET QUE, "SI DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE AVAIENT ETE COMMISES, IL APPARTENAIT AU SYNDICAT DE LES DENONCER ET DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN PRECISANT LES FAITS DELICTUEUX";



2° QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT NE JUSTIFIAIT PAS DE LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE PROFESSIONNEL SPECIFIQUE EN RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC LES DETOURNEMENTS DE FONDS IMPUTES A L'INCULPE PAR LA PREVENTION;



 QUE S'EXPLIQUANT SUR CE POINT, L'ARRET EXPOSE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE SYNDICAT, ET QUI RESULTERAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX EN RAISON DESDITS DETOURNEMENTS, ETAIT "UNE SIMPLE EVENTUALITE", CONSTITUAIT UNE "HYPOTHESE TRES LOINTAINE ET TRES THEORIQUE" ET QU'IL "SERAIT EXCESSIF DE RECEVOIR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT D'UNE SIMPLE EVENTUALITE";



QUE LE MEME ARRET CONSTATE, EN OUTRE, QUE "SI DES PARTISANS DE X... ONT ADOPTE UNE ATTITUDE INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE A L'EGARD DU SYNDICAT CFDT, IL S'AGISSAIT DE FAITS, DISTINCTS DE CEUX RETENUS PAR LA PREVENTION, QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS PAR DES TIERS ET NON PAR L'INCULPE;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE L'INFORMATION, OUVERTE D'OFFICE, NE DISE QUE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE SEUL DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET QU'A AUCUN MOMENT LE SYNDICAT, QUI EST D'AILLEURS INTERVENU EN COURS D'INFORMATION, N'A PORTE PLAINTE ET NE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DU CHEF D'INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 CONSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE;



QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR N'AVAIT PAS A STATUER SUR DES FAITS POUVANT CONSTITUER DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMITES D'ENTREPRISE, ETRANGERS A LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FONDEE SUR UNE INFRACTION DONT ELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE;



 QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST EXACT QUE LES SYNDICATS ET LES UNIONS DE SYNDICATS SONT HABILITES, AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI EN L'ESPECE, LE PREJUDICE ALLEGUE, QUI PRESENTAIT, D'AILLEURS UN CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE, AURAIT ETE, A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT ETABLI, SANS RELATION, DIRECTE OU INDIRECTE, AVEC LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE VISE PAR LA PREVENTION ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, SERVIR DE FONDEMENT A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF D'INCULPATION PRECITE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI