et, le cas échéant, au cas où le "prix révisé" atteindrait une fois et demi le prix initial, que les parties pourraient se rencontrer à la demande de l'une d'elles pour définir un "nouveau prix de base

correctionnel, plus particulièrement pour avoir, courant 2012, pratiqué sur de très nombreux produits relatifs à la musculation des promotions permanentes faisant référence à des prix initiaux en réalité

base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; alors, 4 ) et en tout état de cause, qu'il était acquis aux débats que les résultats réalisés par le magasin pilote du franchiseur, pris

l'indemnité de remploi, c'est très exactement que le premier juge a après transport sur les lieux, retenu une base de 30 000 F.CFP le mètre carré, en tenant compte de la situation de l'emprise, des prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la direction" sur ce point et qu'aucun représentant des autres syndicats présents à la réunion n'avait exprimé un avis contraire ; que ce procès-verbal n'établissait nullement que la compagnie aurait pris

inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les modalités précises de son évaluation et sans même indiquer le taux moyen qu'elle avait pris

nature à induire en erreur, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il avait aussi fait valoir qu'il incombait aux deux centres Leclerc mis en cause d'indiquer clairement la définition exacte du "prix

conventionnel ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande et d'avoir violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que doivent être pris

pas la possibilité d'appliquer le même prix à ces autres clients, ce qui révèle le caractère discriminatoire des prix obtenus par la société Sodimont" ; Attendu, en deuxième lieu, que les dispositions

de l'activité concernée, que la production des comptes de la seule année antérieure ne suffit pas à déterminer ; que la société Lucie Boutique ne précise pas plus quel est le taux de marge qu'elle a pris

concurrents, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition n'y figurant pas et a violé l'article 1er-III de la loi du 2 juillet 1963 ; et alors enfin, qu'en se déterminant non par l'illicéité des prix

Aux termes de ce texte, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que le 9

procédure civile, condamne les époux X... à payer in solidum la somme de 3 000 euros à la caisse régionale de Crédit mutuel de l'Anjou et du Maine ; Dit que sur les diligences du procureur général près

août 1994, la SCI Maryvonne l'a assignée pour rupture abusive de crédit et en remboursement des intérêts, selon elle, indûment perçus au titre de cette ouverture de crédit ; Sur le premier moyen, pris

que, sur ce point, il convient de rappeler qu'en raison du caractère incomplet des trois derniers mois de salaire afin de tenir compte des augmentations du 1er novembre 1982, le montant des émoluments pris

1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23/03/2006, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

, permet trois types de références, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, le prix conseillé par le fabricant ou le prix maximum résultant de la réglementation économique (cette