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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524
25 septembre 2013
X... ; cependant, cette différence est prise en considération par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300228
18 février 2016
de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se soit engagée à les réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le
ECLI:FR:CCASS:2016:C300230
ECLI:FR:CCASS:2010:C300700
1 juin 2010
conteste, ni avoir supprimé l'alimentation en courant ondulé, ni avoir mis en place un réseau de fibre optique distribué dans l'ensemble des bureaux ; que, dans la mesure où, au regard des précédents
cr
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
de vente en gros de l'eau potable qu'elle produit, - un prix de vente en gros de l'eau potable abusivement élevé lorsque ce dernier est communiqué, - des propositions de prix disproportionnées et non
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957
25 juin 2008
de soumission de la CGC était un prix «trois fois net" (incluant cependant les 2 % de rémunération Agenor), conformément au prix du marché de ces produits MDD et que le prix de facturation «prix tarif
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10388
7 juillet 2021
La politique de compression des marges et de prix imposés n'est pas davantage établie.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01148
15 novembre 2011
LP France, ce que l'expert a parfaitement constaté et pris en compte pour déterminer la revente à perte; que l'expert judiciaire a pris en compte tous les escomptes et toutes les remises consentis à la
ECLI:FR:CCASS:2016:C300225
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 4°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], pris
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10372
21 mars 2018
Ce service apporté par le franchiseur ne constitue donc en aucun cas une entrave à la liberté qu'a le franchisé de fixer ses prix qui peuvent ainsi être différents d'un établissement à l'autre.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01211
2 décembre 2008
y avoir d'abus à refuser de négocier à la hausse, au seul préjudice des consommateurs, un prix consenti par un fournisseur à son distributeur, dans un contrat-cadre annuel, dès lors que l'augmentation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00334
1 juillet 2020
O... , domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Ferronnerie du Midi, défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550
28 septembre 2022
, toute entreprise est libre de définir l'organisation de son réseau de distribution et de négocier, de manière différenciée, ses tarifs en fonction de ses clients ; que, depuis la loi du 4 août 2008 qui
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11350
14 novembre 2018
en charge par la SAS Doyen Auto France d'une prime de 1000 euros en cas de non-respect des objectifs mis à la charge de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00976
9 octobre 2012
Cerruti), qui est titulaire de trois marques " Cerruti 1881 " " CRR " et " 1881 " enregistrées notamment pour désigner des vêtements et des tee-shirts, commercialise ses produits par le biais d'un réseau
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756
10 novembre 2021
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches,
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020
29 juin 2007
versées au titre de la coopération commerciale, les primes de volume, et les rémunérations versées au titre des services et options ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200014
10 janvier 2019
Network, The Medical And Pharmaceutic Distributive Platform, The Medical Anti-Aging Platform et M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067
16 mai 2018
X... a dit avoir récupéré ces chèques en ayant répondu à une demande sur le réseau criminel Darknet ; qu'il s'était, tout d'abord, procuré par ce réseau deux clés de type "pass universel" permettant d'ouvrir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834
1 décembre 2021
Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.
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