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257 résultats pour « prix différents consentis aux distributeurs d'un même réseau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... ; cependant, cette différence est prise en considération par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se soit engagée à les réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se soit engagée à les réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300700

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

conteste, ni avoir supprimé l'alimentation en courant ondulé, ni avoir mis en place un réseau de fibre optique distribué dans l'ensemble des bureaux ; que, dans la mesure où, au regard des précédents

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

de vente en gros de l'eau potable qu'elle produit, - un prix de vente en gros de l'eau potable abusivement élevé lorsque ce dernier est communiqué, - des propositions de prix disproportionnées et non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

de soumission de la CGC était un prix «trois fois net" (incluant cependant les 2 % de rémunération Agenor), conformément au prix du marché de ces produits MDD et que le prix de facturation «prix tarif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10388

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La politique de compression des marges et de prix imposés n'est pas davantage établie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01148

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

LP France, ce que l'expert a parfaitement constaté et pris en compte pour déterminer la revente à perte; que l'expert judiciaire a pris en compte tous les escomptes et toutes les remises consentis à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300225

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 4°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], pris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10372

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Ce service apporté par le franchiseur ne constitue donc en aucun cas une entrave à la liberté qu'a le franchisé de fixer ses prix qui peuvent ainsi être différents d'un établissement à l'autre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01211

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

y avoir d'abus à refuser de négocier à la hausse, au seul préjudice des consommateurs, un prix consenti par un fournisseur à son distributeur, dans un contrat-cadre annuel, dès lors que l'augmentation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00334

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

O... , domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Ferronnerie du Midi, défendeurs à la cassation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, toute entreprise est libre de définir l'organisation de son réseau de distribution et de négocier, de manière différenciée, ses tarifs en fonction de ses clients ; que, depuis la loi du 4 août 2008 qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11350

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

en charge par la SAS Doyen Auto France d'une prime de 1000 euros en cas de non-respect des objectifs mis à la charge de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00976

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Cerruti), qui est titulaire de trois marques " Cerruti 1881 " " CRR " et " 1881 " enregistrées notamment pour désigner des vêtements et des tee-shirts, commercialise ses produits par le biais d'un réseau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches,

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020

Cassation

29 juin 2007

29 juin 2007

versées au titre de la coopération commerciale, les primes de volume, et les rémunérations versées au titre des services et options ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200014

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Network, The Medical And Pharmaceutic Distributive Platform, The Medical Anti-Aging Platform et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... a dit avoir récupéré ces chèques en ayant répondu à une demande sur le réseau criminel Darknet ; qu'il s'était, tout d'abord, procuré par ce réseau deux clés de type "pass universel" permettant d'ouvrir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

Source officielle

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