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1 438 résultats pour « procédure de référé de l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01051

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

et immobilier, logistique - Ressources humaines et sécurité - Informations et télécommunication Que, par courrier du 22 janvier 2014, la société HPM a demandé à l'inspectrice du travail son avis sur

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CC

cr

61372611cd58014677422b48

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard D... coupable d'avoir sciemment eu recours aux services d'entreprises exerçant un travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00992

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements

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CC

cr

ègles relatives à la sécurité des travailleursc/Philippe X

6079a8279ba5988459c4be89

Cassation

14 octobre 1986

14 octobre 1986

de l'arrêt attaqué que, le 27 octobre 1983, un inspecteur du Travail, visitant un chantier ouvert par la société Soprema, spécialisée dans les travaux d'étanchéité, a constaté qu'un ouvrier, seul présent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02733

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner

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CC

soc

6079b1979ba5988459c529f2

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X... avait été opéré par la société Bull sur autorisation donnée tant par l'inspecteur du Travail que par le ministre du Travail, qu'il n'avait été remis en cause qu'à la suite du jugement du tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

au moins trois semaines avant le début des travaux ; 1°- ALORS QUE l'inspecteur du travail qui a saisi le juge dans le cadre de l'article L.4732-2 du code du travail n'a jamais demandé que dans l'hypothèse

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CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie, Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, a procédé au rejet, par notification de redressements en date du 22 décembre 2003 (accusé de réception du 24 décembre 2003), de la déduction de

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soc

6079b1c29ba5988459c53397

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

important que la charge financière de ces remises n'incombe pas à la société Renault véhicules industriels, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure

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cr

édure suiviec/Yann Y

6079a8e99ba5988459c4f2e0

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Philippe, - LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00589

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente

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soc

61372419cd580146774123ad

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11289

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

En droit, l'inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00225

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin-inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent » ; que les irrégularités affectant le déroulement des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

des articles L. 4741-1, L 4741-2, L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4214-21 et R. 4512-2 à R. 4512-6, R. 4214-21 du code du travail, 1240 nouveau du code civil, 485, 591 et 593 du code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10614

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

compétence territoriale des inspecteurs et contrôleurs du travail est délimitée non pas par le département mais par la section d'affectation ; que cependant les agents de l'inspection du travail sont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10615

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

compétence territoriale des inspecteurs et contrôleurs du travail est délimitée non pas par le département mais par la section d'affectation ; que cependant les agents de l'inspection du travail sont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01965

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

le licenciement par l'inspecteur du travail le 22 janvier 2007 ; que, par ordonnance de référé du 23 mars 2007, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur

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soc

6079b1d89ba5988459c53d0e

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du Travail ayant obtenu en référé la fermeture, pour respect du repos dominical, d'un

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd24

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

QUI SOIENT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LE TRANCHER ; QU'AINSI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTE ET QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE COMMISE

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