Faits et procédure 2.

pas obligatoirement soumise à une prescription médicale et la délivrance d'une ordonnance, puisque sa vente en officine et sur internet est libre ; que la société Nutricia nutrition clinique se réfère

le texte précité ; qu'il s'ensuit que c'est cet assureur qui doit garantir M.

le délai pour former appel a pour point de départ le prononcé du jugement vise à assurer la célérité de la procédure en matière de droit du travail ; qu'elle est connue des justiciables de Mayotte comme

obligatoire pour l'employeur dès lors qu'un avantage est octroyé suivant une pratique présentant un triple caractère de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que

Moyen produit au pourvoi n° U 13-14.030 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Sedi PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

dispensé de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre ; " alors que la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre est obligatoire quand les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Sew-Eurodrive Gmbh & Co KG Il est fait grief à la Cour d'appel de s'être déclaré

ne saurait être prétendu que le délai écoulé en I'espèce est excessif ; Considérant que pour contrer I'affirmation de la SCI DAVILAND selon laquelle "Aucune pièce ne démontre que les locaux ont effectivement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le congé est régulier en la forme ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le GFA n'avait pas procédé à la publication, au registre du commerce, de la modification

civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 904 du code de

La pièce 32 du dossier de Maître D..., à laquelle se réfère M.

contrairement à ce qui est allégué, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions au cours des débats sur le fond, à la suite des plaidoiries des

ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau ; que, corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la

applicable ; qu'en l'espèce, la citation délivrée aux prévenus le 2 janvier 1987 précise le numéro et le nom de la publication dans laquelle a été publié l'écrit litigieux, lequel est identifié par son

Le moyen n'est donc pas fondé. 16.

Or, la cour constate que ni devant le tribunal après « disjonction », ni devant la cour, et alors que la Communauté des Béatitudes est toujours partie à la procédure, M.