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DÉCISION / ECLI
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29 novembre 1993
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre
civ1
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18 février 1992
tribunal d'instance de Lunéville, 23 novembre 1990), que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure
60794ccf9ba5988459c47192
12 janvier 1999
à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant
6137228fcd580146773fe741
30 janvier 1996
X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES
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6 avril 1994
), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Béthune qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure
613721cdcd580146773f7826
27 janvier 1993
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union bancaire du Nord a formé un recours contre la décision de la commission d'examen
60794c7e9ba5988459c45975
31 mars 1992
Attendu que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Isère, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure
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, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure
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7 janvier 1992
Z..., avocat à Montpellier, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux X... contre le jugement rendu le 11 janvier 1991, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement
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2 juin 1993
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tirés de la déclaration de pourvoi : Attendu que pour refuser à Mme Y... le bénéfice de la procédure de règlement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201623
22 octobre 2009
de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre ou qu'a été prononcée sa faillite personnelle ; que pour
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13 janvier 1993
professionnelles exigibles et à échoir ; Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Marne d'une demande d'ouverture de la procédure
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B... a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Finistère d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que, le 22 mars 1990, il a demandé au
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20 juillet 1994
recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure
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surendettement des particuliers du Rhône, le jugement attaqué, qui a été prononcé sans que les requérants aient été invités à comparaître, a déclaré ceux-ci irrecevables à demander l'ouverture d'une procédure
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X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Hérault qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement
60794cab9ba5988459c4666a
12 décembre 1995
amiable ; que le juge ne statue sur la recevabilité de cette demande que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission sur la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure
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15 octobre 1996
X... reproche au jugement attaqué (juge de l'exécution de Montpellier, 14 avril 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable; Mais attendu qu'un débiteur qui a bénéficié d'une procédure
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décembre 1989, ensemble l'article 16 de la même loi ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure
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