de confrontation de la défense, a privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, l'oralité des débats, principe fondamental de la procédure devant la cour d'assises, s'oppose à ce qu'en

En application de ces règles, l'alinéa 2 de l'article 972-1 du code de procédure civile énonce que les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur

DIT qu'il sera procédé, par la cour d'appel de Rennes, dans les formes prévues à l'article 82 du code de procédure civile ; Condamne la société [4] aux dépens, tant dans la procédure devant la Cour

(avaient empêché) celui-ci de "gagner" et de "faire rentrer l'argent" dans le procès, toujours en cours, contre la SOVAC ; qu'en conséquence, la condition relative à ce procès (devait) être réputée

ALORS QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable à la procédure devant la cour d'appel saisie d'un appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux étant orale, les moyens présentés

devant la cour d'appel en matière sociale est orale et que le comité d'entreprise avait justement fait observer lors des débats que la cour d'appel avait connaissance des conditions de fond dans lesquelles

X... ne justifie pas du bien fondé de ses prétentions ; que, dans son bordereau de pièces, coté de 1 à 11 du 19 décembre 2013, versé à la procédure devant la Cour, M.

1er octobre 2010, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel qui, à défaut de texte dérogeant aux dispostiions de

concernaient que le suivi de la procédure devant la cour d'appel, l'ordonnance attaquée ne pouvait, sans se contredire, retenir, en se référant à la décision du bâtonnier, une durée de 50 heures de travail

X..., pris en son nom personnel, alors, selon le pourvoi, que la clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue et n'a donc été portée à la connaissance de l'office qu'au cours de la procédure devant

a méconnu le principe du débat oral, qui régit et domine la procédure devant la cour d'assises, et dont la violation constitue une nullité absolue qui ne peut être couverte ni par le silence ni par le

PAR LES PARTIES CIVILES ONT ETE JUGEES PAR LA COUR D'ASSISES SEULE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES ACCUSES, CEUX-CI ETANT CONSIDERES COMME COMPARAISSANT PAR LEUR DEFENSEUR ; "ALORS QUE, LA PROCEDURE DEVANT

DE CLOTURE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 196 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 PRECISE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1973, DES REGLES DE PROCEDURE

DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL SANS PREJUDICE DES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES

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