de marque Caterpillar et, pour les besoins du financement de son acquisition, a souscrit, auprès de la société Caterpillar Financial services (société Caterpillar), un prêt contenant une clause de non-recours

2013 : - signé un contrat d'achat d'électricité avec Edf ; - produit et vendu l'électricité à Edf selon le document produit concernant la période du janvier 2014 au 13 janvier 2015 pour une somme de 1

de la cellule d'entrée du centre commercial, le non-respect des horaires d'ouverture, le défaut d'éclairage du site » ; que « s'agissant de l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre

, était chargée de « la présentation et la promotion » des articles de marques Pierre Cardin et Diesel, le contrat de travail stipulait que « le retrait de tout ou partie des produits ou marques présents

d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de

Que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que le salarié

litigieux auprès d'un des membres du réseau de distribution Converse, seuls autorisés à procéder à une première commercialisation sous les marques, de sorte que les produits litigieux commercialisés sous

X..., le produit Bénéfic répondait à ses attentes et que seule une chute brutale de la Bourse, non prévisible à l'époque des souscriptions, avait été à l'origine de la baisse du CAC 40 au-delà des 23 %

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que la présence, au jour où l'arrêt

entre les produits protégés par cette marque et les produits concurrents.

LA MARQUE EST, OU NON, NULLE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LA NULLITE NE POUVANT INTERVENIR QUE SI UN TITULAIRE ANTERIEUR OPPOSE AU PROPRIETAIRE UNE ANTERIORITE DE LA MEME MARQUE POUR LES MEMES PRODUITS OU

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caractérisé de la règle de droit ; que sa compétence doit, par contre, être exclue en cas de doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'elle avait manqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-19.054, formé par la société anonyme Cecop, M

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