La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... d'autre part, avaient valablement déposé des dossiers de désendettement devant l'autorité administrative compétente, et que le recours formé par la société était toujours pendant devant la juridiction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 3 juillet 1997, qui, pour, exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

le retrait d'une mesure de réduction de peine et, en conséquence, à prolonger la détention d'un condamné au-delà de la date de libération qui avait été précédemment notifiée officiellement à l'intéressé

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

autorisation administrative ne pouvait avoir aucune autorité dans le cadre de la qualification du contrat de travail qui relevait de la seule compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé

y afférents ; que, par note du 15 février 1985, il a été autorisé à prolonger son séjour à la Réunion jusqu'au 24 août 1986, la même note prévoyant que son second séjour débuterait à l'expiration des

Dès lors, notamment, que le retrait des autorisations administratives l'autorisant à exercer son activité de transport résultait de sa propre demande à l'autorité administrative ensuite de sa décision

la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, avaient un lien substantiel avec les prétentions des

de l'issue de la procédure engagée devant la juge administratif concernant le refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative, la cour d'appel, qui aurait dû surseoir à statuer, a violé la loi

de remettre en cause les décisions de l'autorité administrative ; que la demande de M.

s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa du même article, préjudice dont le juge doit rechercher lui-même l'existence ; qu'en l'espèce, la décision administrative ayant autorisé le licenciement

cela ressort de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 6 décembre 2018 qui a autorité de la chose jugée sur ce point.

par l'autorité administrative ne présentait pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, son fondement légal échappait à l'appréciation du juge répressif

Le 26 septembre 2024, la société Louis Hachette Group a saisi l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat, le projet

administrative est une injonction adressée par le juge à l'autorité administrative de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire ; qu'en se déclarant, dès lors, incompétente

Le 19 juin 2023, il a demandé l'asile et, le 21 juin 2023, il s'est entretenu avec un agent de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et sa demande a été rejetée. 4.