1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°/ que, par voie de conséquence, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la commune, bailleresse, s'était acquittée

214 et 1537 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que, sur la demande de résiliation judiciaire, il appartient à la société Cléon, qui agit sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, de rapporter

arbitral de rectifier sa sentence rendue le 24 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles 462 et 1475, alinéa 2, du code de procédure civile, par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QUE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

au contraire de celle édictée à l'article 908 du même code ; Attendu, d'autre part, que c'est par une exacte application des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que l'arrêt retient

24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'appel au boycott constitue

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

748-7 du code de procédure civile, issu comme les deux premiers alinéas de l'article 930-1 du code de procédure civile sus-rappelés du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, que lorsqu'un acte doit être

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu'aucune des parties ne peut produire des pièces récentes concernant sa situation

d'entrée en vigueur de l'article 954 du Code de procédure civile dans sa version modifiée par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, lui-même complété par l'article 14 du décret n° 2010

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article 5 de cette convention prévoit une clause d'attribution de la communauté, selon laquelle les époux conviennent à titre de convention de mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil

formulée dans ses précédentes conclusions déposées le 7 janvier 2013 à 14h06 ; qu'en statuant néanmoins sur cette demande, la Cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile,

24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'appel au boycott constitue

et moyens, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner