François, la société Beyer X... déménagements, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé, publicité

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

ALORS QUE la mention du TEG doit figurer dans tout écrit constatant un prêt ; qu'en décidant que les intérêts stipulés à taux variables dans les contrats de prêt étaient dus sans avoir constaté qu'outre

RESTREINTE ; " ALORS QUE LES DEBATS SUR L'INCIDENT RELATIF AU HUIS CLOS DOIVENT OBLIGATOIREMENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE " ; LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X...

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 août 1989, la Banque populaire de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Pacific Marée (la société) un prêt de 500 000 francs, garanti par le cautionnement

2011) que le collège désignatif a procédé le 11 mars 2011 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Promotion du prêt

à la libération des lieux de tout occupant, décidaient que le bail prendrait effet au 1er août 1986, pour une durée de 99 ans ; que le notaire précisait dans son acte, pour les besoins de la publicité

, au plus tard le 15 avril 2008, les acquéreurs s'engagent à déposer leurs demandes de prêt avant le 10 mars 2008.

à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant

X... , qui exerçait lors de la souscription du contrat de prêt la profession d'ingénieur, pouvait se convaincre par lui-même à la lecture de l'acte de prêt d'une erreur apparente affectant le taux effectif

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 9 mai 1989 qui, sur sa plainte des chefs de publicité de nature à induire en erreur, fraude

rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisie immobilière dirigées par la Banque française d'investissement (BFI) contre la société civile immobilière Le Littoral (la SCI), à l'occasion d'un prêt

un support dénommé « CIIC Performance 400 +» et effectué sur son contrat les 4 et 18 décembre 2001 deux versements d'un montant respectif de 228 673 euros et 152 450 euros, financés au moyen de deux prêts

Y... et Mme Y... , la fille de ce dernier « ayant tous pouvoirs en vertu des statuts » ; que selon l'acte authentique, le prêt était destiné à consolider les engagements suivants : immobilier (prêt BNP

à usage, portant la mention « magasin prêté à la société Sofigarant, [...] » ; que les photographies annexées au procès-verbal révèlent le caractère très apparent de ces plaques ; que le second contrat

encaisser l'instrument de paiement qui lui a été remis; qu'en énonçant qu'elle ne peut pas se plaindre que la société Sovac lui ait appliqué son système de jours de valeur, parce que les opérations relatées

L..., intervenant à l'acte comme mandataire de la SA LA BANQUE PALATINE, l'irrégularité affectant la représentation conventionnelle du prêteur, est sanctionnée par une nullité relative de l'acte accompli

des renseignements sur la configuration des lieux et être informé des réflexions menées à compter de 2008 par l'équipe municipale sur l'élaboration d'un plan d'urbanisme, sans que ces informations relatives

, rendant sans objet les arguties de la SCI Kernéo sur la nécessité de produire un décompte relatif à cette tranche du prêt ; que pour la seconde tranche du prêt, dont le numéro est [...], elle produit