Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 II-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain

qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie intermédiaire de terrains qui, n'étant pas à bâtir à la date de référence

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain

qualifié de constructible", alors, selon le moyen, "que, d'une part, la chambre des expropriations ne pouvait sans contradiction, estimé comme non constructible un terrain dont elle constate la qualification

principes généraux du droit international ; qu'en retenant que les parcelles expropriées constituaient une seule unité foncière, tout en refusant d'en déduire qu'elles devaient toutes recevoir la qualification

- Sur l'indemnité principale Sur la qualification des terrains Le premier juge indique que le terrain est desservi par un réseau d'eau et par le réseau des précités, et que sa qualification de terrain

Conseil Municipal de la Commune de CORPS-NUDS le 7 février 2003, soit antérieurement à la date de référence ; que conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, la qualification

voie partiellement équipée et il existe une contrainte de recul en bord de parcelle liée à la création d'espaces verts » ; que pourtant cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification

CCI d'une « servitude d'emprise de voirie » ; que la parcelle ZC n° 64p est affectée, selon la CCI, d'une « protection au titre des espaces boisés » ; que ces parcelles qui ne peuvent recevoir la qualification

"situation privilégiée" des parcelles 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

pour cause d'utilité publique, à l'exproprié qui se prévaut de la qualification de terrain à bâtir de rapporter la preuve du fait que les voies d'accès et réseaux sont situés à proximité immédiate du terrain

leur appartenant, alors, selon le moyen, que si la qualification de terrain à bâtir et l'évaluation en découlant doivent tenir compte du classement existant un an avant l'ouverture de l'enquête préalable

X... soutient avoir fait l'acquisition du terrain dont s'agit le 26 juin 1985 avec le projet d'y développer une activité professionnelle, car celui-ci possédait la qualification de terrain à bâtir ; que

la parcelle expropriée de terrain à bâtir, n'est pas recevable à présenter un moyen soutenant que la reconnaissance de la qualification de terrain à bâtir exclut par elle-même toute possibilité pour les

ces parcelles sont à usage effectif de terre agricole en exploitation directe par leur propriétaire ; a) Sur la parcelle AT n° 32 Que le classement de cette parcelle en zone 20 NA exclut sa qualification

en vue de la construction ; qu'il en va de même des autres réseaux nécessaires pour l'aménagement ; qu'ainsi à l'évidence ces terrains ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir telle que

la qualification de terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus-value de situation au regard de son emplacement privilégié en raison de la proximité d'une zone habitée, de la présence d'équipements

d'utilité publique au profit de la commune de Vertaizon, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1988), d'avoir, pour la fixaton de l'indemnité de dépossession foncière, refusé à ces biens la qualification

lui appartenant, au profit de la société Orly-Val, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification

ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ; qu'en revanche ils peuvent être qualifiés de terrains à situation privilégiée compte tenu du fait qu'ils sont situés près d'une zone commerciale au centre