était dû, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été "tenu compte" de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni de celle formée aux fins d'obtenir la mention de la qualification

professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et que les aptitudes

X... tendant à la fixation de sa créance à titre de rappel de salaires et prime d'ancienneté par référence à la qualification professionnelle de directeur depuis l'année 1991, l'arrêt rendu le 19 janvier

B... parce qu'il n'aurait pas justifié de sa qualification professionnelle et d'une autorisation préfectorale, la cour d'appel a ajouté un critère de compétence en exigeant la justification, à ce stade

X... de sa demande en réparation d'un préjudice moral pour perte de qualification professionnelle de 1974 à 1979 n'est pas fondé, la Cour d'appel ayant estimé que le salarié ne pouvait prétendre à réparation

X... fait valoir qu'il exerce le métier de géomètre depuis 1970 et qu'il a les qualifications professionnelles et les connaissances spécifiques en rapport avec les spécialités demandées ; Mais attendu

la Cour d'appel a estimé que le bénéfice du double tarif n'avait été accordé à la société André Motton, pour les périodes considérées, que sous la condition, notamment, de la justification de sa qualification

prestation compensatoire est fixée par le juge, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en fonction notamment du temps consacré à l'éducation des enfants et des qualifications

motif économique le 12 octobre 1993 ; que sur sa demande, l'employeur lui a fait connaître que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements était, à titre prioritaire, la qualité ou la qualification

décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors, qu'enfin, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération notamment l'âge des époux, leur qualification

[B], qu'il a été embauché par la société Byblos Human Security postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de

tort que les dispositions de la convention collective selon lesquelles un afficheur-monteur doit bénéficier d'une moyenne quotidienne de 210 m au sol, ne sont relatives qu'à la définition de la qualification

le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail procède de sa démission et de rejeter les demandes indemnitaires de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification

, et si la salariée, travailleur handicapé, était en faute de ne pas avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle, la cour d'appel, méconnu ses pouvoirs, au regard de l'article L. 1235-1

travailleurs qu'il embauche ; que l'entreprise de travail temporaire, seul employeur des salariés intérimaires, est seule débitrice de l'obligation de leur dispenser une formation appropriée à leur qualification

distinctes ; que dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de fournir au salarié d'un établissement la qualification professionnelle nécessaire pour occuper un poste dans l'autre établissement

qualification, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que le certificat

QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification