QUE L'ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE CONCERNAIT QUE LE SURPLUS DES SOMMES QUI RESTERAIENT DUES A LA SOCIETE APRES LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE AVAIT INSCRIT SON HYPOTHEQUE

(le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 188 avenue Victor Hugo à Paris 16ème), afin de garantir le paiement de sa créance à l'égard de son débiteur (la société civile FONCIERE D BOUSSAC)

rendaient inopérantes, que, le créancier inscrit ayant été mis à même de se faire régler sa créance pour laquelle la somme séquestrée était suffisante, M. et Mme Y... n'étaient plus débiteurs du droit

avait inscrit une hypothèque sur un autre immeuble pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel, en jugeant que le créancier justifiait néanmoins d'un préjudice « car primé par une banque dont

EN VUE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, POUR DENIER, EN APPLICATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 2149 DU CODE CIVIL, A DEMOISELLE A..., DONT LA SUBROGATION A L'HYPOTHEQUE INSCRITE N'AVAIT

DE CE DERNIER A <TITRE HYPOTHECAIRE> ; QU'APRES LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE TRIBUNAL SAISI DE LA DISTRIBUTION DU PRIX A ORDONNE LA COLLOCATION DES CREANCIERS SELON

X..., ès qualités, et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis

sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux X... une

propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile

grave de priver toute une famille de son logement sans garantie réelle pour les créanciers non-inscrits sur l'immeuble de percevoir un quelconque dividende suite à la vente forcée de celui-ci ; que le

de créancier de Patrice X... a sollicité et obtenu que soit ordonné le partage de l'indivision portant sur l'immeuble situé à MOISSAC, 3 rue du Pont, sur lequel Patrice X... dispose de droits indivis

Pinto X... a souscrit un emprunt auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la caisse), une hypothèque étant inscrite sur l'immeuble indivis et Mme Pinto X... intervenant

de 100 000 francs payé à l'aide de deux prêts consentis aux consorts A... par la Caisse d'épargne de Dunkerque qui pour garantie, a inscrit les 20 et 21 juin 1977, deux hypothèques sur l'immeuble ; que

inscrite le 14 avril 1983 ; que l'immeuble grevé a été vendu le 24 octobre 1984, la vente ayant été homologuée par le Tribunal conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967

de liquidateur judiciaire de la société Pat international (le débiteur), portant attribution entre les créanciers du prix de vente d'un immeuble appartenant au débiteur ; que par jugement du 10 novembre

banque, assignée en qualité de créancier inscrit par acte du 3 septembre 2014, avait conséquemment indiqué le montant de sa créance à la date du 3 septembre 2014, la cour d'appel a imposé une condition

réel consenti par la société [...], pouvait, en qualité de créancier réel, déclarer sa créance à la procédure collective de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

I... la créance de la S.A.

) a prêté aux époux Y... une certaine somme dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble commun ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

A..., ès qualités, de Me Célice, avocat de la Société générale, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise et de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés