suivant : Donne acte aux sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, prise en sa qualité

d'avocat ; que cette ligne est attribuée à Catherine X..., avocat au... ; que, dans un courrier daté du 26 mai 1997, soit postérieur à sa radiation en qualité d'avocat, Jean Z... fait encore figurer

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant

X... quant à l'insuffisance des témoignages produits pour caractériser un soupçon de culpabilité à son égard et quant à l'existence d'un doute sur sa participation dans la réalisation de l'infraction considérée

de « personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts » ; qu'ils ne pouvaient légalement intervenir dans le cadre de leurs pouvoirs spéciaux d'enquête, les infractions d'escroquerie

a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver

X..., entré le 14 novembre 1977 au service de la Société commerciale et industrielle d'ameublement européen (SCIAE) en qualité de chef comptable, a été licencié, le 10 avril 1986, pour motif économique

récidive, a condamné le premier, à onze ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, le deuxième, à quatorze ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, le troisième, à neuf ans d'emprisonnement, le quatrième

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris en ses première, troisième, quatrième

[V] [F] [W], n'est pas au nombre des requérants ; qu'il en découle que la chambre est tenue d'examiner la situation des requérants qui prétendent avoir un droit sur le tableau, seule condition permettant

, et a refusé de statuer sur l'acquisition d'une prescription née de l'absence, pendant plus de 3 ans, de tout acte de poursuite ou d'instruction entre le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant

U..., épouse Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de tutrice de R...

[M], en sa qualité de liquidateur de la société Maison de la Marque. Faits et procédure 2.

[H] en se fondant sur l'absence de qualité pour saisir de Me [T], substituant Me [U], avocat de M.

de « Bac + 9 » et de la création, en 2016, de l'association FormaTrad, spécialisée en matière d'interprétations et de traductions, en soutien au service public et de son activité professionnelle en qualité

Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Rolande Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

judiciaire étrangère reviendrait à priver de tout recours utile les personnes concernées, celles-ci se trouvant confrontées à un insoluble conflit négatif de compétence entre l'Etat requis et l'Etat requérant

judiciaire étrangère reviendrait à priver de tout recours utile les personnes concernées, celles-ci se trouvant confrontées à un insoluble conflit négatif de compétence entre l'Etat requis et l'Etat requérant

[N], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de M.

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de cette société, et à Mme de Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Groupadress, qu'ils entendent reprendre la