de non-conformité, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour atteinte au droit de propriété, aux articles 4, 5, 6 et 16 de cette Déclaration pour atteinte

de Patrice K... a procédé à l'inventaire de ladite succession ; qu'à cet effet il a dressé le 25 septembre 2007 un acte mentionnant maître Hervé X... commissaire-priseur judiciaire à Paris désigné pour

Pour déclarer M.

propriétaire des parcelles cadastrées commune de Châteauneuf de Grasse, section C 431 et C 433 et a débouté la ville de Cannes de sa demande tendant à voir déclarer nuls et de nul effet les actes de notoriété

W... et l'acte de notoriété rectificatif après décès de cette dernière [...] , établissent, sans aucune contestation possible que les intimées sont bien les héritières de leur mère FF...

à une certaine somme le montant dû par Mme [G] au titre des honoraires de diligences et de l'honoraire de résultat ; que Mme [G] a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour déclarer

Denis A..., vendeur, au terme d'un acte de partage de la succession de ses père et mère entre lui-même et ses frères et soeurs ; que, au vu de l'acte de notoriété dressé le 16 mai 2013 à la suite du décès

onéreux quand bien même cet acte serait-il conclu par une personne morale interposée; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que par trois actes conclus le même jour, soit le 6

X... ; que le Tribunal de commerce de TARASCON avait rendu, le 23 novembre 2007, un jugement qui avait déclaré la requête en interprétation de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2019), par un acte du 10 juillet 2014, la société Oasis & rivage a cédé à la société City Auto, devenue la société Blood, son fonds de commerce de restaurant-bar-café

[F] fait grief au jugement de déclarer recevables les conclusions signifiées par le ministre de la justice le 2 mars 2021, déclarer que la cession litigieuse du droit de présentation pour un prix symbolique

des lettres "LV", apparaît la suggestion de "lv inspired handbants", * des termes "Vuitton" et "Louis Vuitton", apparaissent successivement les suggestions suivantes : "fake louis vuitton handbags, replica

fait signifier le 24 février 2012 à sa fille Marie-Claude Z... épouse A... un commandement de payer valant saisie immobilière pour la somme de 430. 336, 33 ¿ sur un immeuble situé à Pornic, que par acte

La circonstance que la déclaration de succession effectuée le 30 octobre 1996 mentionne à l'actif de la succession de François Y... « 120 parts de la SCI Desco » et non « la valeur de 120 parts de la SCI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Q... ayant contesté l'acte de notoriété établi après le décès, qui mentionnait Mme N...

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société LAYHER visant à voir constater que la société ALFIX s'est rendue coupable d'actes de concurrence

Cet acte de vente fera l'objet d'un "additif rectificatif à l'actc de vente immobilière" enregistré le 24 février 2015 à Marrakech dans 1 equel les parties, M. [M] et M.

Y... pour recevoir et répartir le solde restant après distribution, et a déclaré irrecevables les demandes tendant à la désignation d'un séquestre ; que Jean Y..., époux de Mme A..., est décédé le [...

qu'il ne résultait nullement des termes de la décision déférée que les parties, au cours des débats, avaient soumis au bâtonnier des demandes portant sur des périodes autres que celles visées dans l'acte