obstacle à des accords individuels ou collectifs prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà du délai de quinze jours, soit au paiement des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération

280 383,66 francs représentant les exemplaires dégradés, perdus ou remis gracieusement (exemplaires dits " de passe "), également la nullité de la clause (10.II) des contrats en ce qu'elle fixe la rémunération

interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 50 de la convention collective précisait que le chômage des jours fériés n'était pas une cause de réduction

antérieure du salarié ; alors que, enfin, lorsque l'employeur impose à un salarié une modification substantielle de son contrat de travail par réduction de sa rémunération, le juge qui constate que la

retenu, en l'état des dispositions devenues irrévocables des arrêts du 24 février 1982, selon lesquelles les nouveaux contrats imposaient aux négociateurs un accroissement sensible des contraintes, une réduction

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'en limitant l'activité du salarié aux périodes scolaires, ce qui impliquait une réduction

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Attendu, selon ce texte, que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 1992), Mme X..., entrée au service de la société Repoli le 3 mars 1980 et employée à compter du 3 avril 1991 en qualité de VRP, a refusé une réduction

de celle-ci », cependant qu'il s'évinçait de ce motif que la suppression du poste du salarié n'était en aucune manière inévitable puisque l'employeur avait envisagé son maintien sous réserve d'une réduction

inférieure ; qu'en l'absence de poste disponible de même catégorie, l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles de catégorie inférieure, peu important que cette proposition emporte une réduction

des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit de la télécopie du 26 juillet 1993 la reconnaissance claire et non équivoque par Mme X... d'une réduction

collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers qui vise au maintien de la rémunération

substantielle du contrat de travail à laquelle il ne pouvait procéder sans le consentement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 2° qu'en se bornant à relever une réduction

fixé à 17 000 francs par mois sous réserve de la possibilité d'ajustements trimestriels en plus ou en moins ; qu'après avoir, par lettres des 24 février, 14 mars et 7 avril 1986, protesté contre la réduction

était invitée, sur la circonstance que la diminution de revenu alléguée avait en réalité pour origine non pas l'accord national susvisé, ni l'accord d'entreprise mettant en place ce dernier, mais une réduction

Michel Y..., consistant dans la réduction de sa rémunération, n'était pas justifiée par les difficultés économiques de l'entreprise, dès lors que, comme l'avait soutenu la SAB dans ses conclusions d'appel

X... ait refusé la réduction de rémunération qui lui était imposée, si elle légitimait le recours à la procédure de licenciement pour motif économique comme indiqué ci-dessus, ne dispensait pas l'employeur

ne constitue pas en lui-même une modification substantielle du contrat de travail dès lors, que cette sous-occupation ne s'accompagne ni d'une modification de la classification du salarié ni d'une réduction

, dont les constatations établissent l'équivoque des actes de Mme Danièle B..., a violé l'article 1134 par fausse qualification ; alors que, la mutation du salarié, bien qu'elle n'entraîne pas une réduction

des "dames de vestiaire" qui apparaissait anachronique et coûteux à ladite clientèle, d'où la réduction des coûts engendrés par ladite rémunération ; qu'il y avait là des décisions rejoignant l'intérêt