Durant l'entretien, vous avez réaffirmé votre refus d'adhérer à l'accord précité du 8 novembre 2007 et celui d'accepter les offres de reclassement qui vous ont été faites.

K 17-13.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

qualification attachée à cette fonction ; qu'elle ne démontre donc pas remplissait depuis cette date les conditions exigées par la convention collective applicable pour revendiquer efficacement une reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

dans la mesure où ils intègrent les nouveaux axes stratégiques de l'entreprise avec une refonte de la structure (...)' ; qu'à plusieurs reprises était évoquée 'la nouvelle structure' du PRV; qu'il ressort

La cour réforme la décision déférée en ce sens » ; 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICOVAR "Les demeures artisanales", société

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

X... a pour seule activité la vente de papiers peints et que, par ailleurs, la part de chiffre d'affaires réalisé par la société AS D...

: que, sur la lettre de licenciement : lors de l'entretien préalable du 9 décembre 2013, une lettre d'énonciation du motif économique était remise à M.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

L'idée pour elle de retravailler dans cette structure ont réactivé la dépression et les troubles du sommeil. Une reprise de travail dans ces conditions ne me paraît impossible... ».

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

au motif inopérant que les GCSMS, structures complètement autonomes, avaient procédé à des recrutements pendant la période de recherche de reclassement sans que les postes n'aient été proposés aux

ALORS QUE le refus, par le salarié, d'une proposition de modification de contrat pour motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que, ne pouvant présumer la volonté

M..., qui soutient qu'il lui avait été demandé de réaliser des économies par rapport à son devis compte tenu des difficultés financières de la copropriété, ne produit aucune pièce venant étayer ces allégations

Planquart, du chef des désordres en façade, la cour d'appel, saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a pu statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires, reprise devant elle ; Attendu

économique caractérisant l'existence d'un groupe, c'est-à-dire une unité économique et financière fortement structurée reposant sur des bases non artificielles ; que certes une convention liait GSI à

, c'est-à-dire toute entité qui, s'étant volontairement fixé un projet propre, recherche et organise les moyens matériels, humains et financiers dont elle dispose pour le réaliser ; que tel est bien le

Vous avez refusé les propositions de reclassements qui vous ont été faites par courrier en date du 5 novembre 2013, remis en mains propres le même jour et aucune autre solution de reclassement n'a pu être