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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372219cd580146773fa37c

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux et a manqué à son office

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa450

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux et a manqué à son office

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa451

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa452

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa453

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa454

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa455

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux et a manqué à son office

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa456

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa457

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa458

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux et a manqué à son office

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50233

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE EST UNE INSTITUTION GERANT L'UN DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55675

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52333

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

spectacle et de l'audiovisuel (Capricas) et la Caisse de retraite des cadres de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (Carcicas) en recouvrement de cotisations aux régimes

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5020d

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

A ASSIGNE GIORDANO, ARTISAN MACON, AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE 1960 A 1974 AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 NOVEMBRE

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CC

soc

6079b1a69ba5988459c52cf2

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

vieillesse complémentaire facultatif, l'arrêt retient que les classes de cotisations autres que la classe 1 constituaient une modalité particulière du régime obligatoire complémentaire, et non un régime

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506d5

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

DONT L'ACTIVITE EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE PROFESSION REPRESENTEE AU CNPF SIGNATAIRE DE L'ACCORD SUSVISE, SONT TENUES D'AFFILIER LEUR PERSONNEL SALARIE A UNE INSTITUTION GERANT UN REGIME

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200950

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X... deux contraintes pour le paiement, notamment, des sommes dues au titre de la régularisation des cotisations afférentes au régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales pour

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2b4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

complémentaire de retraite et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'obligation ou non d'adhérer à ce régime complémentaire, ni du fondement conventionnel ou non de la prise en charge par l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

complémentaire de retraite, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le caractère obligatoire ou non de l'adhésion au régime complémentaire de retraite, ni selon le fondement conventionnel ou non de

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CC

cr

61372550cd5801467741cb20

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

de retraite de base et sur les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, la Cour ne pouvait décider qu'elle n'était pas contraire aux stipulations des articles 85

Source officielle

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