La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles

de retraite supplémentaire par capitalisation ; que le 18 mai 1995 le Crédit du Nord et le SNB-CGC ont signé un accord modifiant la date de prise d'effet du régime de retraite supplémentaire instauré

du 18 avril 2002, en son article 84, institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant, notamment, le risque incapacité temporaire de travail, lequel régime de prévoyance envisage une indemnisation

Non recours à la flexibilité individuelle.- Maintien des transports collectifs.- Heures supplémentaires : le principe est de chercher à réduire les heures supplémentaires : nécessité d'un accord avec les

et de prévoyance complémentaire doivent, pour ouvrir droit à l'exclusion d'assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire.

indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Ajaccio, 29 juin 2001) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors que l'accord n° 99-01 prévoyant

du régime de base, et des fractions de salaires perçues à une somme supérieure à 81 % du traitement ayant servi de base au calcul des prestations d'incapacité de travail du régime de CCPMA PREVOYANCE"

Y..., salarié de la société Serlock de mars 1983 à juin 1992, a été réembauché par la société le 22 mai 1995, en qualité d'opérateur-soudeur, suite à un protocole d'accord prévoyant notamment un salaire

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 2 relatif au régime de retraite supplémentaire et de la condamner à rembourser à la société la somme de 26 463 euros au titre du chef

du 18 avril 2002, en son article 84, institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant, notamment, le risque incapacité temporaire de travail, lequel régime de prévoyance envisage une indemnisation

Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, la société Sabla cotise, au titre du régime obligatoire

facultatif souscrit en 1997, l'employeur a soumis à référendum en octobre 2007 un nouveau régime d'assurance obligatoire auprès de l'institution Novalis prévoyance et sur lequel l'accord des syndicats

X... de ses demandes tendant à voir juger que la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF doit lui accorder des prestations au moins équivalentes à celle du régime général de la sécurité

de retraite supplémentaire de ses salariés et lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que les retraites supplémentaires

de retraite supplémentaire mis en place au profit des salariés sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que cette exonération dépend du caractère collectif du régime de retraite

que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général n'a aucunement exempté l'employeur de ces obligations, prévoyant

de la Corrèze ont saisi un tribunal de grande instance afin de dire que l'accord du 17 février 1999 conclu au sein de La Poste était toujours en vigueur et qu'en conséquence, la mise en oeuvre d'un régime

offertes par l'IPSA tant qu'elle n'a pas adhéré au régime de prévoyance obligatoire de cette dernière institution ; que, cependant, par courrier du 28 octobre 2004, la société MDH Holding a transmis à

ne constituent pas un élément décisif pour apprécier si ledit régime relève de l'article 141 du traité ; qu'ainsi, le régime de l'ARS entre bien dans le champ d'application de l'article 141 du Traité

du 18 avril 2002, en son article 84, institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant, notamment, le risque incapacité temporaire de travail, lequel régime de prévoyance envisage une indemnisation