que les infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole reprochées aux prévenus fussent amnistiées dès lors

du 23 décembre 1989 n'a nullement prévu que les ouvriers de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application

de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application

Le référentiel RH 00l31 relatif à la rémunération du personnel du cadre permanent prévoit que les agents des brigades d'entretien de la voie sont soumis au régime particulier défini aux articles 125 à

Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier

Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un

; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre

Coural et Mme Hauduin conseillers, et, lors du délibéré, de M. Velly, président, et de M.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les termes « prévue par la loi » signifient que la loi doit être suffisamment accessible et prévisible, c'est-à-dire énoncée avec assez

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, les contrats de travail de MM.

un autre matériel, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels. 2.

l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations

se soient senties trompées par l'annexe " vous êtes le gagnant de " et espéraient recevoir le lot, objet de valeur type TV ou argent dès lors que ces annonces fermes, de gain, d'ores et déjà acquis, n'ont

condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense

choisie par les parties sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

et partant, préjugé du fond ; Mais attendu qu'en refusant de poser la question sollicitée par la défense, la Cour a fait l'exacte application de l'article 349 du Code de procédure pénale, dès lors

applicable, et indique la date et le lieu des faits et l'ensemble des textes répressifs de sorte que le prévenu était en mesure d'organiser sa défense ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que

de prévoyance que la société Spécia, ce transfert a été sans incidence sur la protection complémentaire des salariés de l'établissement de Saint-Fons ; que le régime applicable au sein de la société Rhône-Poulenc