la CIPAV depuis 1999 pour son activité de traductrice et interprète qu'elle exerce depuis plus de 27 ans, et qu'elle a été expert judiciaire pendant 24 ans, ayant simplement omis de solliciter sa réinscription

des experts, les magistrats membres de la commission n'ont pas participé au vote relatif à la demande de réinscription de M.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir "vraisemblablement" en application de l'article 2, 1 , du décret précité, retenu, pour refuser sa réinscription sur la liste des experts

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription

Mme [Z] expose qu'elle n'a pas été en mesure de présenter sa demande de réinscription dans les délais car elle était atteinte de la covid.

Mme [S] fait valoir que l'avis émis par la commission de réinscription n'a pas été annexé à la délibération de l'assemblée générale, notifiée à la candidate, comme le prévoit l'article 15 du décret, ce

V... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique estimations immobilières. 2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M.

assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément d'avoir omis de déposer sa demande de réinscription

n'a pas été réinscrit en 2020 faute d'avoir suivi les formations imposées dont le nombre n'est pas défini et que sa demande de première inscription ne doit pas être examinée comme une demande de réinscription

Mme [T] [J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la spécialité « Psychologie de l'enfant » (F.07.02). 2.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription, sur la liste électorale

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 2 février 1994) d'avoir ordonné la réinscription

à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé, d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant "non-réinscription

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Fort de France, 20 avril 2022), Mme [O] a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de

[J] [S] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique « Architecture, Ingénierie » (C-01.02). 2.

du 13 mai 2015, la cour d'appel a énoncé que la nouvelle demande de réinscription devait être appréciée au regard de la situation actuelle de Mme Y... ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des

Mme [C] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.), « interprétariat en sranan tongo

[C], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique « Bijouterie, joaillerie » (B.03.02). 2.

Mme [I], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique odontologie générale. 2.

Mme A..., épouse I... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.