sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération M.

prévus dans la convention collective de 1999 ; dans le cas où l'addition « Rémunération Minimale Annuelle Garantie expérience professionnelle et Bonification Acquise de Carrière » serait inférieure au

minimale annuelle garantie du classement en C1, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions claires et précises de l'article 7.3 de la convention collective nationale de la mutualité

ne pouvait être inférieure à la rémunération minimale conventionnelle garantie pour cette position ; qu'en estimant néanmoins que seul le salaire initialement convenu par les parties dans le contrat de

argumentations par semaine, et que, d'autre part, dès lors qu'il n'était pas contesté que cette condition n'avait pas été réalisée en l'espèce, la salariée était mal fondée à demander le bénéfice de la rémunération

X... a été employé de la société Union des assurances de Paris-Vie dans son réseau épargne et prévoyance du 1er février 1974 au 30 octobre 1978 ; qu'il devait percevoir une rémunération minimale annuelle

Cette rémunération minimale professionnelle garantie est majorée de 10 % dans la région [Localité 1]. (…).

X... a exercé, du 3 février 1975 au 11 février 1978, les fonctions de chef de centre à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération minimale

prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes

minimale mensuelle mais seulement une garantie annuelle de rémunération ; que la SAS faisait exactement apparaître que bien qu'au niveau II, Mme I... avait perçu les appointements annuellement garantis

prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes

prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes

peut évoluer au-delà de cette rémunération annuelle minimale garantie ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence, dans le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle du 12

minimale hiérarchique garantie à l'intéressé par la présente convention ", l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait substituer une " assiette particulière ", par lui créée, portant sur " la garantie de ressources

; que l'article 7-2 de la convention collective UGEM stipule en ses alinéas 3 et 4 : «- Les modalités de versement de la rémunération relèvent de la compétence des organismes. – La rémunération est réglée

minimale conventionnelle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe l'ancienneté de Mme Y... au

servie à la salariée en sa qualité d' ''assistante spécialisée au service communication'' était supérieure à la rémunération mensuelle minimale conventionnellement garantie pour un cadre ''responsable

pas que soit garantie au salarié une rémunération variable minimale destinée à le replacer dans le bénéfice de son salaire réel pendant les périodes où il n'avait pas pu travailler du fait de ses fonctions

de salariés percevant le salaire minimum de croissance (SMIC) et la garantie minimale de rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire ; le moyen sera donc écarté comme inopérant ; que l'employeur