conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il

compensateurs à elle dus mais également est de nature à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi à raison de l'impossibilité dans laquelle elle a été placée de pouvoir prendre ses repos compensateurs

préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, d'autre part, à agir devant les juridictions civiles en cessation, interdiction, ou réparation de tout agissement illicite au regard

tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme [P] était fondée à demander réparation de ses préjudices. 10.

U... à la commune Petite-Île alors que devant la cour de céans, les parties civiles formulaient leurs demandes contre M.

  ; que celle-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que les prévenus ont été relaxés par le tribunal correctionnel, la violation des règles

et fondée la demande en réparation du préjudice moral ayant résulté pour cet organisme des agissements du prévenu ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ce chef de réparation se trouve justifié

et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de

, lorsque la cour d'appel prend le parti d'infirmer le jugement sur la prestation compensatoire, elle doit s'expliquer à partir de considérations autres que la pure équité; qu'en estimant les motifs

de son préjudice au responsable de l'accident devant les juridictions de droit commun (...")

de la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron qui s'était constituée partie civile, par dépôt de conclusions, aux fins d'obtenir, à titre de réparation civile, la remise en état des lieux et le versement

, régulièrement produit devant la cour d'appel, que le demandeur avait notamment fait valoir, d'une part, que les prix des marchandises litigieuses correspondaient aux prix habituellement payés par la

civile, a demandé la réparation du dommage découlant de l'infraction ; Attendu que le tribunal correctionnel, après avoir statué sur la culpabilité du prévenu et la peine, l'a déclaré tenu de réparer

X... et dit à son interlocuteur « il faudra quand même qu'on mette les pieds dans le plat, qu'on en parle avec Jean-Jacques parce que ça fait trois parties qu'il taille et qu'il taille beaucoup...il a

involontaires, a été déclaré responsable pour les deux tiers ; que la victime a demandé au prévenu la réparation des atteintes à sa personne ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour solliciter

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

. - Saint-Albans 3121 Victoria (Australie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les parties de toutes leurs autres demandes, alors : « 1°/ que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation

X... ; que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations