sans indemnisation et ainsi à nouveau violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Alors, enfin

coiffeuse à domicile qui était le sien auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 II du code de la santé publique et du principe de la réparation

non payées ; qu'en réparant plusieurs fois un même préjudice, elle a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

les condamnations obtenues par le Crédit foncier au titre du prêt, et à payer à la SCI la valeur de l'immeuble financé par le prêt, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel aurait méconnu la réparation

la réparation intégrale du préjudice : 9.

intégrale du préjudice : 5.

intégrale du préjudice ; 3°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ qu' après avoir confirmé, d'une part, le jugement entrepris, qui condamné le responsable du dommage, in solidum

l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le propriétaire exproprié a droit à la réparation

[H] ne devaient pas être imputés sur le préjudice de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil,

de son préjudice patrimonial ; AUX MOTIFS QUE « l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000 qui pose le principe de la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'exposition à l'amiante et

lié à l'incapacité fonctionnelle de Monsieur Antonio X... à la somme de 21. 253, 87 € AUX MOTIFS QUE « … l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000 posant le principe de la réparation intégrale des

G... serait parvenu au niveau 4-2 dès janvier 2004 s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article

intégrale du préjudice.

au titre du préjudice permanent » (arrêt, p. 8, § 1er), la Cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS QU'eu

et de ses antécédents professionnels si elle n'avait pas été contaminée, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et du principe de réparation

forfaitaire et collective du préjudice, a violé les textes susvisés ; 3°/ que, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation

retenu au détriment du principe de la croissance de la valeur du point en fonction de la gravité des conséquences de l'atteinte dés lors qu'il permet la réparation intégrale du préjudice ; que l'indemnisation

ET ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris sur la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de la d procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, du principe de la réparation