X... contestait avoir poussé ou touché la voiture de Mme Sandy Y... - Z... avec son 4x4, qu'il reconnaissait ne pas lui avoir porté secours, qu'il était allé la voir après l'accident et l'avait embrassé

; Attendu, en deuxième lieu, que la différence entre les montants retenus pour le loyer annuel pour la période du 1er mai 1984 au 31 mars 1986 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée

X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires

instance de Metz du 18 septembre 2012 qui ordonne à la BECM de procéder à la mainlevée de l'engagement de nantissement du 2 novembre 2010, du gage du compte-titre n° [...] et de l'acte de gage sur marchandises

des époux X... n'a pas été établi par écrit et qu'ils devaient se tenir en permanence à la disposition de leur employeur, la cour d'appel qui a retenu les critères légaux de la définition du travail effectif

, l'usinage de pièces destinées à ses voitures personnelles et en particulier les voitures anciennes avec lesquelles il faisait des courses, déplacements et exhibitions ainsi que la charge de l'acquisition

Fernand Z..., la compagnie Abeille assurances (Abeille), ont assigné devant le tribunal de grande instance M.

Certes, la fraude, règle subsidiaire, est cause de l'inopposabilité des actes, voire de leur nullité, si elle est partagée, ou au moins connue, de tous les cocontractants.

l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société ECC au paiement de l'impôt fraudé à hauteur de 120 208 euros ; "aux motifs que contrairement à ce que la défense a soutenu, la grande

de transformer un temps d'astreinte en temps de travail effectif.

résiliation judiciaire du bail venant à expiration le 31 décembre 2011 avait été engagée par assignation du 27 octobre 2011 et exactement retenu que la résiliation, si elle était prononcée, prendrait effet

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement datée du 4 octobre 2010 est très détaillée et reproche à Madame E... d'avoir manqué à ses obligations professionnelles notamment en ce que plusieurs voyages effectués

compensateurs, au vu de ce qui précède, il convient également de faire droit à la demande de repos compensateurs sur la base retenue par les premiers juges, à savoir de deux jours de repos compensateurs

A..., démontre qu‘il s‘agit de repas «d‘affaires», en effet Mr I... A... invite les clients et partenaires, les fournisseurs, de la société.

effectués par M.

La SCI a, reconventionnellement, demandé la condamnation de la société Daucalis à réparer le préjudice subi.

X... a été fixé à 50 % ; qu'à la suite du dépôt de plusieurs rapports d'expertise, en dernier lieu le 22 septembre 1999, l'instance a été reprise devant le tribunal de grande instance aux fins de liquidation

1999 et 2005, le syndicat d'assainissement de l'Orne aval (le syndicat), dont dépend la commune de Roncourt, a assigné la société des Mines de Sacilor Lormines (la société) et ses assureurs, pour la voir

euros en réparation de l'atteinte à son image et de 100.000 euros en réparation de son préjudice moral, d'AVOIR autorisé la SA Louis Vuitton Malletier à faire publier la décision, aux frais des sociétés

. & Bigot à l'origine du préjudice des sociétés LDV, LDV II, de M. et Mme X... et d'avoir infirmé la décision rendue le 26 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle avait