Nous restons à votre disposition pour toute discussion concernant la proposition de nouveau contrat que nous vous avons soumis il y a plusieurs semaines" ; que SAM'AXE sollicitant l'allocation d'une indemnité

de résiliation pour faute à laquelle il n'a pas été donné suite est inopérante pour caractériser l'exercice abusif du droit de résiliation; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision"

aux torts de l'employeur au regard de la gravité du manquement, sans qu'il soit nécessaire de caractériser tout autre manquement.

également la faculté pour le concédant de réaliser ou de faire réaliser à tout moment un audit des dossiers du réparateur agréé relatifs aux opérations de garanties et autres prises en charge par le concédant

de la société Jet Ocean Indien, de la SCP Monod, avocat de la société GO Voyages, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer

litigieuses et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat de master concession signé le 31 octobre 2013, en date du 1er avril 2014, aux torts de la société S.

été rendu en violation de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il serait vainement objecté que les moyens visant l'annulation du jugement sont inopérants, comme concernant

Salem et Rabah A..., le Groupama Samda a prétendu que le contrat d'assurance concernant le véhicule en cause avait été résilié à une date antérieure à celle du sinistre, et ce, à la suite d'une demande

, 17 juin 2004) que par acte du 12 février 1991 la société Prodim Sud Gedial, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Maury, un contrat de franchise concernant

l'exclusivité de la représentation de ses produits sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1988) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation

des contrats aux torts des sociétés Sceta et Inocar et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux sociétés Budget Rent a car international et X...

, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations en retenant une résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, bien que M.

qui accompagnent la rupture ; qu'est constitutive d'un abus du droit de résilier, la rupture du contrat de concession à l'initiative du concédant qui, en résiliant le contrat de concession alors que

Par courrier recommandé du 14 novembre 2018, les concédantes ont notifié la résiliation immédiate du contrat de DOPRA après avoir constaté que le distributeur avait persisté dans les ventes litigieuses

la résiliation du contrat d'édition conclu avec M.

que la société Perpignan Avenir Automobile réplique que la résiliation du contrat d'agent de la société RCA, agent du réseau secondaire, résulte de la résiliation de son propre contrat de concessionnaire

notification de résiliation pour faute à laquelle il n'a pas été donné suite, est inopérante pour caractériser l'exercice abusif du droit de résiliation ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié

X... n'ayant pas retourné signé le nouveau contrat, la société Ford France l'a mis en demeure de le faire le 27 décembre 1985 en l'avisant qu'elle résiliait, en tout état de cause, le contrat à sa date

", n'étant "pas divisibles sans préjudice économique" ; qu'effectuant les recherches dont fait état la deuxième branche du moyen, l'arrêt, écartant qu'au moment de la résiliation du contrat concernant