l'article R. 351-4 du même code, les périodes reconnues équivalentes sont, notamment, les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat

POUVAIT OBTENIR LE RACHAT DE SES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1968, PENDANT LAQUELLE, RELIGIEUSE APPARTENANT A LA CONGREGATION DES "PETITES

janvier 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat

Y... tendant à l'annulation de cette décision de la commission de recours amiable ; - constaté que la demande portant sur la date d'effet du rachat des cotisations était devenue sans objet, - confirmé

rétroactive de ces dispositions à la demande de rachat de cotisations arriérées formée par M.

travailleurs salariés de la période du 10 juillet 1940 au 31 décembre 1941, pendant laquelle il se trouvait en Algérie, l'arrêt attaqué énonce que si la Caisse a rejeté le 1er juin 1987 la demande de rachat

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assuré social de sa demande d'annulation de la décision de l'organisme de recouvrement (l'URSSAF des Bouches-du-Rhône) ayant annulé son rachat de

; il appartient à celui qui entend procéder au rachat des cotisations. afférentes à un contrat d'apprentissage de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat, laquelle peut se faire par tout moyen

; il appartient à celui qui entend procéder au rachat des cotisations. afférentes à un contrat d'apprentissage de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat, laquelle peut se faire par tout moyen

pour assiette des cotisations à verser pour le rachat des années antérieures au 31 décembre 1947 doit également être retenu comme salaire annuel moyen de base pour le calcul de la pension après rachat

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] [D] de ses recours tendant à l'annulation de la décision de l'Urssaf des Bouches du Rhône d'annuler le rachat de

l'intéressé combattait pendant lesdites périodes ; que, faute de présence sur la zone des combats pendant ces périodes, l'assuré peut simplement solliciter du régime spécial des armées le remboursement des cotisations

Elle ajoute que le fait que Mme X... se soit ouverte auprès d'agents de la direction de la CCMSA pour les informer des conditions dans lesquelles elle avait déposé un dossier de demande de rachat de cotisations

Monsieur X... du 1er janvier 1944 au 31 décembre 1955 devaient être validées par la CMSA d'Ile-de-France au titre de l'assurance vieillesse et d'avoir ordonné à la CMSA de régulariser la procédure de rachat

QUE LARRICART QUI EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1910 ET QUI, A LA DATE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, POUVAIT FAIRE VALOIR CENT VINGT TROIS TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE A DEMANDE A EFFECTUER UN RACHAT

X... a demandé en 1987 le rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour deux périodes d'activité exercée dans l'entreprise de son père au Maroc, respectivement du 1er juillet 1941 au 30 avril 1942

LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT

du cercle familial et étant établies sous Ia forme requise ; qu'en réalité ces attestations ne suffisent pas à contredire valablement les fausses déclarations qui ont été établies pour la demande de rachat