Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

(D 5438 et 5439) ; " aux motifs que les documents saisis étaient de nature à se rapporter aux faits dont le magistrat instructeur était saisi ; que les enquêteurs ont donc pu, sans excéder leur saisine

aux officiers de police judiciaire intervenant sur commission rogatoire ; que l'absence d'autorisation préalable du magistrat instructeur porte atteinte au caractère judiciaire de l'information, laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis en examen

par le magistrat instructeur ; que si ce texte n'exige qu'une signature, celle-ci doit authentifier la commission rogatoire dans son ensemble, la mission étant une partie essentielle sans laquelle la

Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

de transmission établi le 22 janvier 2001 par les fonctionnaires de la BRB à l'attention du magistrat instructeur, l'article 39 de la convention précitée autorisait en tout état de cause, au titre de

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la déloyauté du magistrat instructeur", 1°/ alors que d'une part, l'entraide pénale internationale doit être mise en oeuvre dans

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

instructeur chargé d'instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 mai 1996 par Vincent Y... contre le docteur Hervé Z... du chef de faux témoignage ; "aux motifs que, d'une

Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.

Dary, conseiller rapporteur, M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

le dossier (cote D18), délivré une commission rogatoire internationale aux autorités néerlandaises (cote D33) ; qu'il est constant que, le même jour, ce même magistrat instructeur a apposé sa signature

Culié conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport