Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n'avaient pas reçu la destination d'utilité publique prévue, les expropriés ont assigné l'expropriant en indemnisation de

peut être assortie de réserves. 17.

néanmoins que ce reçu était daté du 13 juillet 1992, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / les réserves portées par le salarié sur le reçu pour

commande de matériaux décrits dans les devis qui lui avaient été communiqués et avait confirmé ces commandes au vu de ces mêmes devis et après examen des échantillons qu'elle ne contestait pas avoir reçus

vendeur) qui lui fournissait des marchandises ; que la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 21 mai 1997 et 5 novembre 1997 ; que par courrier recommandé reçu

Selon le jugement attaqué (pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2023), rendu en dernier ressort, le 14 février 2022, M.

de la confirmation de réservation de vol que le billet d'avion réservé par M.

Il a agi de même pour l'annulation des réservations effectuées auprès d'Air Canada, le 18 juillet 1995, puis pour celles des réservations effectuées auprès d'Air France.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [I] (la passagère) disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [D] (la passagère) disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de

mention "bon pour accord" ; que doit être apposée la mention en lettre manuscrite de la main du salarié "reçu pour solde de tout compte" ; qu'en l'espèce, Mme X... a écrit de sa main "sous réserves de

En l'espèce, la société Motul doit apporter la preuve que la caisse a bien reçu sa lettre de réserves.

le 11 avril 2005, le maître de l'ouvrage consignant la somme de 9771 € pour garantir la reprise avec réserves ; que Monsieur Y... a été désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 22 juin

. ; que la banque ayant reçu le 14 octobre 1996 une facture de 21 410 ., en a avisé le donneur d'ordre en vue d'un règlement pour le 2 décembre suivant ; que le donneur d'ordre a "refusé le 8 novembre

X... ait commis la même erreur que la Coopex en ce qui concerne la provenance du Finistère d'un animal par lui vendu, la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas allégué que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.268), suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M.

de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement biologique. 3.

.. et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION RESEAU

[C] [J] coupable d'avoir refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors : « 2°/ que le refus par une personne de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques ne peut être

la convocation par l'envoi de la télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés