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883 résultats pour « recevoir pour défaut de qualité de l'adversaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00567

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes du premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle
CC

cr

éteinte par la prescription dans une information suiviec/X du chef de crimes contre l'humanité

6079a8309ba5988459c4c0ad

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Y... dirigée tant en son nom personnel qu'en sa qualité de veuve de M.

Source officielle
CC

civ3

6137250bcd5801467741a853

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 31 et 32 du même code ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201076

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] a saisi la cour d'appel d'un incident portant sur la communication, par ses adversaires, de conclusions et de pièces le 26 février 2021, dont il a été débouté. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100286

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00181

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt,... ; Attendu que Bruno X..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101032

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CHU de Pointe-à-Pitre de l'ensemble de ses demandes, tendant à la condamnation de Me Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de Me X..., et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

V... a été engagé, en 1988, en qualité d'éditorialiste par la société Europe News (la société) avant d'occuper le poste de rédacteur en chef, puis, à compter du 1er janvier 1997, celui d'animateur de deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201603

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

tendait à faire juger irrecevable, pour défaut de qualité, la demande de saisie des rémunérations autorisée par le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01297

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300140

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt à agir, la prescription, le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100491

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Attendu que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210400

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; QUE M.

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CC

comm

613722d6cd580146774021fd

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu que, pour déclarer irrecevable pour

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CC

civ2

6137238ccd5801467740b384

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y... offre à titre de prestation compensatoire la somme de 1 franc symbolique", ce dont il résultait qu'elle n'indiquait pas les moyens par lesquels l'époux devait assurer durant l'instance son devoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00684

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt ; qu'en l'occurrence, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02103

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

le moyen unique : Vu les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilbert X... a été engagé à compter de janvier 1992 en qualité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201284

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

C..., la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en résolution au service de la publicité foncière ne peut être écartée au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100043

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel que notamment le défaut de qualité et le défaut d'intérêt ; qu'aux termes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300305

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

en qualité de liquidateur, et notamment du défaut de convocation des associés et du quorum requis pour voter ; que cependant, d'une part, M.

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