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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00567
13 novembre 2025
Aux termes du premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
cr
éteinte par la prescription dans une information suiviec/X du chef de crimes contre l'humanité
6079a8309ba5988459c4c0ad
25 novembre 1986
de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Y... dirigée tant en son nom personnel qu'en sa qualité de veuve de M.
civ3
6137250bcd5801467741a853
18 septembre 2007
a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 31 et 32 du même code ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201076
20 octobre 2022
[G] a saisi la cour d'appel d'un incident portant sur la communication, par ses adversaires, de conclusions et de pièces le 26 février 2021, dont il a été débouté. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100286
30 mars 2022
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00181
14 février 2012
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt,... ; Attendu que Bruno X..
ECLI:FR:CCASS:2012:C101032
26 septembre 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CHU de Pointe-à-Pitre de l'ensemble de ses demandes, tendant à la condamnation de Me Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de Me X..., et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451
16 octobre 2019
V... a été engagé, en 1988, en qualité d'éditorialiste par la société Europe News (la société) avant d'occuper le poste de rédacteur en chef, puis, à compter du 1er janvier 1997, celui d'animateur de deux
ECLI:FR:CCASS:2013:C201603
17 octobre 2013
tendait à faire juger irrecevable, pour défaut de qualité, la demande de saisie des rémunérations autorisée par le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01297
23 mai 2012
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix
ECLI:FR:CCASS:2018:C300140
15 février 2018
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt à agir, la prescription, le
ECLI:FR:CCASS:2007:C100491
3 avril 2007
Attendu que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210400
16 mai 2019
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; QUE M.
613722d6cd580146774021fd
20 mai 1997
, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu que, pour déclarer irrecevable pour
6137238ccd5801467740b384
8 février 2001
Y... offre à titre de prestation compensatoire la somme de 1 franc symbolique", ce dont il résultait qu'elle n'indiquait pas les moyens par lesquels l'époux devait assurer durant l'instance son devoir
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00684
8 juillet 2014
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt ; qu'en l'occurrence, la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02103
9 novembre 2010
le moyen unique : Vu les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilbert X... a été engagé à compter de janvier 1992 en qualité
ECLI:FR:CCASS:2019:C201284
17 octobre 2019
C..., la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en résolution au service de la publicité foncière ne peut être écartée au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense
ECLI:FR:CCASS:2022:C100043
12 janvier 2022
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel que notamment le défaut de qualité et le défaut d'intérêt ; qu'aux termes
ECLI:FR:CCASS:2015:C300305
10 mars 2015
en qualité de liquidateur, et notamment du défaut de convocation des associés et du quorum requis pour voter ; que cependant, d'une part, M.
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