applicable et a fondé son raisonnement sur l'article 1999 du code civil belge « tel que reproduit par Maître [I] dans ses écritures » (arrêt attaqué p. 11 in fine) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéas 2 et 3, de cette convention ; 3°/ que le juge qui reconnaît applicable un droit étranger, invoqué par les parties, doit en rechercher

Par ailleurs, la carte nationalité d'identité, compte tenu de sa date de délivrance ne peut valoir preuve de la nationalité française du père au jour de la naissance du fils.

ALORS QU' il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et

l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnités dirigées contre les sociétés Bourbon et la société Maresca, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

connaissance de cette fausseté ; ALORS QUE, de première part, en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois, de rechercher

, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit

procédure civile ; Mais attendu que le tribunal de grande instance de Strasbourg s'étant déclaré incompétent et ayant renvoyé les parties devant la juridiction de proximité d'Alès, celle-ci était tenue

la responsabilité du commissionnaire de transport, de sorte que cette demande, qui avait visé la seule loi interne, était fondée sur une législation non applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de factures d'agios, puis d'intérêts de retard, a laissé incertain le fondement de celle-ci ; alors, en cinquième lieu, que la cour d'appel qui venait de dire la loi italienne applicable, devait rechercher

ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement

sur quels éléments il est fondé ; que dès lors, il y a lieu de constater que la caisse ne justifie pas du caractère indu du remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher

D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, A PU, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LE GALL DE L'ENGAGEMENT ECRIT CONSTATANT LES ACCORDS ET DONT LA SOCIETE AVAIT RECU UN EXEMPLAIRE, SE REFERER, POUR RECHERCHER

conclusion de la vente, la cour a relevé que l'acquéreur avait reconnu, dans l'acte de vente, avoir examiné les livres comptables du propriétaire actuel du fonds de commerce; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

réduction de la pension à de plus justes proportions pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, alors : qu'il appartient au juge français qui reconnaît une loi étrangère applicable d'en rechercher

S..., la cour d'appel a violé l'article L. 183-1, alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la

civil ; 5°) ALORS ENFIN QU'en matière de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher

l'emprunteur ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en nullité des stipulations d'intérêts conventionnels des contrats de prêt susvisés à la date de leur signature, sans avoir recherché