congé ou d'une demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par les parties, et le bailleur ne retrouve la possibilité de donner congé qu'au cours de la tacite reconduction

Allemagne ayant signifié sa résiliation en cours de période de reconduction (signification du 2 juin 1992 pour le 31 décembre 1992) et non pour la date d'expiration de cette période de reconduction (26

d'assurance arrivant à échéance au 31 décembre 2020, conformément à l'article L. 113-12, alinéa 4 du code des assurances et que la règle du maintien des contrats en cours ne l'obligeait pas à la reconduction

locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction

celle-ci s'était engagée à diffuser des messages publicitaires dans ses salles de cinéma pendant une période qui, venant à expiration en 1985, avait été prolongée jusqu'en 1988 par l'effet de la tacite reconduction

d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant est d'une année, sauf tacite reconduction

commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé régulier, le bail se poursuit par tacite reconduction

requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction

Y... et Mme Z... une somme de 300 000 francs ; que ce prêt stipulé tacitement reconductible d'année en année, était assorti d'intérêts au taux de 15 % l'an, payables trimestriellement à compter du 23 novembre

ni en première instance et que l'entreprise avait déjà été redressée pour les années 2004 et 2006 au titre des vêtements de travail, et aux prétextes que rien ne permettait de constater la reconduction

époux Y..., en relation avec celui souscrit par la société Charente-voyages auprès de la CGC en conformité des dispositions du décret du 28 mars 1977 et renouvelé d'une année à l'autre par tacite reconduction

notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation de la cotisation de protection sociale complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2015, voire encore la reconduction

contractuelles s'étaient instaurées sur la base de l'accord du 9 août 1978, c'est-à-dire, pour une période de cinq années expirant le 1er novembre 1983, sans que soit envisagée dans le protocole une tacite reconduction

selon le moyen, "d'une part, que la volonté d'un preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes non équivoques et la tacite reconduction

proposition qui lui avait été faite le 25 mai 1988, n'a pas légalement justifié sa décision de considérer qu'il y aurait eu, par la faute du courtier, "absence de convention", de prorogation ou reconduction

violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'article L. 122-3-16 ancien du Code du travail prévoyait que les contrats de travail saisonnier pouvaient comporter une clause de reconduction

l'expiration du bail ; qu'en l'espèce, à la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, le 4 novembre 1997, le bail à long terme du 15 juin 1979 était expiré et s'était renouvelé par tacite reconduction

incompétent pour octroyer à la société Eliolona la somme de 572 135,13 francs à titre de provision, aux motifs que cette dernière n'aurait pas exécuté ses engagements de fournir des moyens de reconditionnement

commercial s'est poursuivi après le 1er janvier 1988 sans aucune notification de congé (...) .Le bail s'est donc poursuivi en application de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 par tacite reconduction

mention relative à la durée du cautionnement, à la durée d'application" du bail commercial, telle qu'elle ressort des clauses du contrat", étant ajouté que, le bail étant renouvelable par tacite reconduction