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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185
28 janvier 2016
année.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110001
6 janvier 2021
Aussi, le comité d'entreprise ne peut-il arguer avoir cru que le contrat concernait une unique prestation sur une année sans reconduction tacite, étant relevé que tant la première page du contrat prévoyant
6079b1569ba5988459c51a25
13 novembre 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1987), que M.
6079b1259ba5988459c51498
19 juillet 1988
le 13 janvier de chaque année, l'accord liant la société WEP à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300049
11 janvier 2006
superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves de Vayres d'une contenance totale de 1 ha 89 a 10 ca, avec la mention qu'elle était faite pour une durée de 9 années
ECLI:FR:CCASS:2015:C300719
23 juin 2015
avec tacite reconduction d'année en année avec faculté pour chaque partie d'y mettre fin à l'expiration de chaque période annale en prévenant l'autre partie au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186
6079b1f59ba5988459c54684
8 janvier 1965
QU'IL FUT INFORME A CETTE DATE DE CETTE DECISION, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ORIGINAIRE SIGNE LE 5 AOUT 1956 AURAIT EXIGE, POUR QUE LA CONVENTION FUT RENOUVELEE POUR UN AN
ECLI:FR:CCASS:2019:C100251
13 mars 2019
, 6 mois avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par période de 5 ans » ; qu'en l'absence de justification de la
6079b1d19ba5988459c53cc8
16 novembre 2004
en une relation contractuelle unique d'une durée globale indéterminée, que sur les dix années considérées, la salariée a personnellement assuré huit saisons d'été et neuf saisons d'hiver, qu'elle a ainsi
ECLI:FR:CCASS:2022:C300403
11 mai 2022
juillet 2015 pour se terminer le 30 juin 2016 et qu'il sera renouvelé tacitement à l'issue de la première année et ainsi chaque année, sans dépasser une durée maximum de trois ans » et qu'aucun délai
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670
30 septembre 2014
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987
613721f7cd580146773f91d8
7 avril 1993
Serge X..., demeurant Lotissement Norley, Quartier Anse Colat à Schoelcher (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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