de Troyes, 24 mars 1992) d'avoir déclaré recevable la demande formée par le comité d'entreprise de la sociétéravograph industrie tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les

des acquis externes et s'applique aux agents désirant engager une formation initiale ou continue en vue de la reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme, avec pour objectif d'évaluer le potentiel d'un

Y... verse un protocole de fin de conflit ancien du 28 juin 2005, signé avec 6 salariés, mais ne produit aucun autre document postérieur d'un engagement syndical récent.

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

de faute lourde ; que d'autre part, la signature d'une reconnaissance de dette n'emporte pas novation de l'obligation reconnue ; qu'il en résulte que la reconnaissance de dette souscrite par le salarié

de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas encore engagée ; qu'il n'existait donc pas d' « instance précédemment engagée » ; que de plus, il est constant que la cession partielle d'actif réalisée

s'ensuit que, lorsque cette liquidation est postérieure à l'extinction d'une première instance prud'homale, le salarié ne saurait être déclaré irrecevable à engager une nouvelle instance tendant à la

X... une offre d'indemnisation et lui avait versé une provision, en a exactement déduit que le FIVA était recevable en son intervention volontaire dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la

égard de son salarié (M.

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents , que les statuts des divers agents

le jugement constatant l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié ne fait pas obstacle à ce que ce salarié puisse engager une action en reconnaissance

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents , que les statuts des divers agents

jusqu'à la rupture, le 30 juin 1984 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de directeur, au paiement de rappel de salaires et d'accessoires

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents , que les statuts des divers agents

de l'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et devant la cour d'appel avant qu'il ait été statué sur la reconnaissance de la maladie professionnelle de sorte que le caractère contradictoire

utilisé, il a été mentionné la qualité de cadre sur les documents délivrés à la salariée, alors que l'employeur ne lui reconnaissait pas d'autre qualification que celle de préparatrice, coefficient 300

X... a été engagé par la société Syndex le 1er mai 1998 ; qu'il a été nommé le 1er avril 2001 "contrôleur validé" statut cadre, coefficient 385, selon la grille de classification de la convention collective

CGT développé dans ses écritures et dans le cadre de cette instance, comme l'historique, voire la genèse des différents contentieux ayant pu les opposer en justice, sont totalement déplacés et sans aucun

cadre et ne donne aucun élément qui permettrait d'envisager que compte tenu de son investissement professionnel un salarié présentant les mêmes aptitudes que lui aurait été promu cadre et que c'est son

faisait valoir qu'à compter de l'année 2008, la société s'est engagée à dans la mise en oeuvre d'une politique de reconnaissance globale, qui s'est notamment traduite par la mise en place d'un système