d'avoir écarté son moyen tiré de la prescription biennale, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours

G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a modifié l'assiette des recours des tiers payeurs en matière d'accidents de la circulation (article 31 de la loi

que l'agent judiciaire du Trésor a demandé le remboursement des prestations versées à Mme X... par l'Etat par suite du décès ; Attendu que l'arrêt fixe le montant du préjudice de Mme X... soumis à recours

prorogation, le premier ne pouvant excéder le 31 mai 2005 pour le cas où le notaire n'aurait pas reçu le 14 mai toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte, le second en cas de recours

avant même l'entrée en vigueur de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et du recours exercé par les tiers payeurs sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

"; Vu lesdits articles, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985; Attendu qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs

pour l'instruction de son permis de construire et que l'affichage du permis obtenu le 1er mars 1993 avait été constaté à la requête de la société Actipromo pour faire courir immédiatement le délai de recours

indemnités d'immobilisation, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout droit de recours

312,81 euros au titre de la rente d'accident du travail, alors « que les recours des tiers payeurs, qui présentent un caractère subrogatoire, ne s'exercent, poste par poste, que sur les indemnités qui

sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon l'alinéa 3 du premier de ces textes et 1er du second, que le recours

X... à la réalisation de l'opération de construction envisagée par la SCI, "le tout sous réserve de réalisation de l'opération de construction étant donné le recours des tiers" ; que cette condition ne

assureur-loi de l'employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l'intégralité de ses débours ; Attendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l'assiette du recours

cependant, selon les articles 3 à 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992, les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part de l'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique

subrogatoire du Trésor public intégralement accueilli (arrêt p. 6, al. 1 et 2 ; p. 7, al. 4 à 6 ; p. 8 ; p. 9, al. 1er) ; "1 ) alors que le recours des tiers payeurs contre le tiers responsable d'un

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 25 janvier 2001), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur le recours de tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale

juridiction du second degré, par l'arrêt attaqué, confirme le montant de l'indemnité allouée aux époux E..., mais dit que cette somme devra être intégrée dans le préjudice corporel de leur fille soumis au recours

commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation des préjudices subis ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice soumis à recours

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS

Selon ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré