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24 733 résultats pour « recours d'un tiers contre l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300815

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[N] [J] et la société Thélem, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101248

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

en oeuvre que la Cour européenne des droits de l'homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n'aurait pas été assurée conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300126

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

contre la société Vendée cyclisme au titre de la garantie à première demande en cause, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que la société Vendée cyclisme a reconnu sa qualité de débitrice lorsqu'elle

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742703a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

contre les responsables d'un accident, le préjudice, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415976

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... s'est pendant toute cette période assuré volontairement contre le risque maladie auprès de la Caisse des français à l'étranger ; que revenu en France au mois de février 1999, il s'est inscrit à l'ASSEDIC

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea1

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X... contre la décision de la Caisse rejetant sa demande de prise en charge de sa surdité en tant que maladie professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une surdité ne pourra être prise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200360

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201214

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[X], la cour d'appel a énoncé que l'on se demande à quel titre l'assureur de la société Eridan est intervenu dans le cadre du recours présenté à Generali, assureur du chantier gardien de la chose ; qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300083

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb642

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

(COTOREP) l'attribution d'une carte "Station debout pénible", compte tenu d'un taux d'incapacité évalué par cet organisme entre 50 % et 79 %, sollicitait l'attribution d'une pension de vieillesse au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00431

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Par un arrêté préfectoral du 22 décembre 2008, contre lequel il n'a pas été exercé de recours, le liquidateur a été mis en demeure de prendre toutes les dispositions utiles, en application de l&apos

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f42db

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

auprès d'elle au titre d'un autre contrat même si celui-ci n'est plus appliqué (contradiction de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que l'arrêt ne tire pas les conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

se prévalent de ce que l'assuré, moins de trois mois avant son décès, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, d'en justifier ; qu'en faisant droit au recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200542

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Condamnée au paiement de cette somme, l'assureur a interjeté appel et a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que la garantie au titre des pertes d'exploitation était acquise à l'assurée.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e18

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X..., es qualités, tant au titre de cette prestation qu'à celui du préjudice résultant de la mise hors convention ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

Mais attendu que l'arrêt retient que le procès dirigéc/Mme X

613724d9cd58014677418db8

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414ead

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

dispose d'un recours contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil et que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200817

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[I] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100515

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

les recours de droit commun. 9.

Source officielle

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