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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300815
17 novembre 2021
[N] [J] et la société Thélem, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101248
9 novembre 2016
en oeuvre que la Cour européenne des droits de l'homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n'aurait pas été assurée conformément aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:C300126
14 février 2019
L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167
9 mars 2022
contre la société Vendée cyclisme au titre de la garantie à première demande en cause, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que la société Vendée cyclisme a reconnu sa qualité de débitrice lorsqu'elle
cr
6137269ccd5801467742703a
19 avril 2005
contre les responsables d'un accident, le préjudice, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments
civ2
61372473cd58014677415976
22 février 2005
X... s'est pendant toute cette période assuré volontairement contre le risque maladie auprès de la Caisse des français à l'étranger ; que revenu en France au mois de février 1999, il s'est inscrit à l'ASSEDIC
soc
61372298cd580146773feea1
30 novembre 1995
X... contre la décision de la Caisse rejetant sa demande de prise en charge de sa surdité en tant que maladie professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une surdité ne pourra être prise en
ECLI:FR:CCASS:2023:C200360
6 avril 2023
[K] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201214
27 novembre 2025
[X], la cour d'appel a énoncé que l'on se demande à quel titre l'assureur de la société Eridan est intervenu dans le cadre du recours présenté à Generali, assureur du chantier gardien de la chose ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2025:C300083
13 février 2025
Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.
6137208acd580146773eb642
2 mars 2000
(COTOREP) l'attribution d'une carte "Station debout pénible", compte tenu d'un taux d'incapacité évalué par cet organisme entre 50 % et 79 %, sollicitait l'attribution d'une pension de vieillesse au titre
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00431
19 mai 2021
Par un arrêté préfectoral du 22 décembre 2008, contre lequel il n'a pas été exercé de recours, le liquidateur a été mis en demeure de prendre toutes les dispositions utiles, en application de l&apos
6137217ccd580146773f42db
13 février 1991
auprès d'elle au titre d'un autre contrat même si celui-ci n'est plus appliqué (contradiction de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que l'arrêt ne tire pas les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
se prévalent de ce que l'assuré, moins de trois mois avant son décès, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, d'en justifier ; qu'en faisant droit au recours
ECLI:FR:CCASS:2022:C200542
25 mai 2022
Condamnée au paiement de cette somme, l'assureur a interjeté appel et a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que la garantie au titre des pertes d'exploitation était acquise à l'assurée.
613722e5cd58014677402e18
26 juin 1997
X..., es qualités, tant au titre de cette prestation qu'à celui du préjudice résultant de la mise hors convention ; Attendu que M.
Mais attendu que l'arrêt retient que le procès dirigéc/Mme X
613724d9cd58014677418db8
16 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la
6137245ecd58014677414ead
21 avril 2005
dispose d'un recours contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil et que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:C200817
26 mai 2016
[I] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la
ECLI:FR:CCASS:2025:C100515
3 septembre 2025
les recours de droit commun. 9.
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