qui y était attaché ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de reconnaître les salariés créanciers de dommages intérêts à l'encontre de l'entreprise Philiomel alors, selon le moyen

pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; qu'en l'espèce les époux

X... a demandé la réparation de son préjudice aux héritiers de celle-ci et à son assureur, la compagnie Wiener Stadtische (la compagnie) ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour demander le

cours de l'information que l'ARACAB ne lui doit et ne lui a jamais dû d'argent ; que ceci étant, il déclare que le 17 septembre 1990, il s'est engagé personnellement à régler à hauteur de 300 000 francs

distinct, non réparé par l'octroi des intérêts légaux de sa créance sera débouté de sa réclamation, la cour, dans son dispositif, confirme le jugement notamment en ce qu'il a reconnu au salarié le droit

subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel

X... et limiter à une certaine somme le recours de l'Agent judiciaire du Trésor public, l'arrêt retient, au titre du préjudice corporel à caractère personnel, des sommes correspondant d'une part au "déficit

que la faute de la banque consistait à avoir créé au préjudice des créanciers une fausse apparence de solvabilité, la cour d'appel ne pouvait la tenir pour responsable du passif fiscal et social, né d'obligations

X... fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice professionnel à la somme de 831,60 euros et de condamner la société GMF à lui payer la seule somme de 6 068,30 euros en réparation de son préjudice corporel

Un tribunal de grande instance a liquidé son préjudice en retenant qu'en raison de sa faute, son droit à indemnisation était limité à 60 %. 2. Alléguant une aggravation de son état de santé, M.

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

les sûretés et garanties d'une créance et, de l'autre, le préjudice subi par le créancier qui n'a pu recevoir paiement de sa créance faute d'avoir pu mettre en oeuvre les sûretés et garanties dont elle

faite de la créance de la CPAM de l'Yonne, d'un montant de 1 380 897,42 francs ; qu'après partage de responsabilité, l'indemnité complémentaire revenant à Naoual Y... au titre de son préjudice corporel

distinct, non réparé par l'octroi des intérêts légaux de sa créance sera débouté de sa réclamation, la cour d'appel, dans son dispositif, confirme le jugement notamment en ce qu'il a reconnu au salarié

de son préjudice lié aux mauvaises conditions de travail et la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, à voir constater que Monsieur X... est créancier

connaissance du préjudice s'entend non seulement de la perte causée par la faute, mais également du caractère anormal de celle-ci, c'est-à-dire de la faute elle-même ; qu'au cas présent, la simple déclaration

des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant

"en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a fixé le préjudice personnel non soumis à recours subi par Monique Y... à la somme de 10.000 euros.

préjudice corporel ; "aux motifs que, au vu du rapport et des pièces versées, il convient de fixer le préjudice soumis à recours de Frédérique X... comme suit : "Frais médicaux, pharmaceutiques et assimilés

de La Poste au titre de son recours subrogatoire, l'arrêt retient que, lorsqu'un organisme prestataire estime que l'allocation temporaire d'invalidité versée indemnise aussi un préjudice personnel et