ainsi conclue était une convention de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distincte de celles prévues par la modalité 2 de l'accord de branche, et que cette convention librement conclue

par la convention collective applicable ni l'accord d'entreprise, ce dont elle a déduit une présomption de temps complet ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'application irrégulière d'un dispositif d'annualisation

Un accord collectif conclu le 27 juin 2012, intitulé « accord relatif à la période transitoire (avant l'harmonisation des statuts d'Héraklès) », a prévu, en son article 3, que durant la période transitoire

collective du 20 avril 1989, et de la convention collective du 28 décembre 2000, de sorte qu'en s'abstenant de ventiler les droits des intéressés en fonction des deux conventions susvisées, ainsi qu'elle

toute la durée de ce repos" aura lieu un jour précis ; qu'en se bornant à affirmer qu'il importait peu que la convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993 ait organisé

ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

S'il résulte de la combinaison de ces textes que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus

accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ».

d'entreprise en vigueur, alors : « 1°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en

, la cour d'appel a consacré à leur profit une discrimination à rebours et a violé les articles L. 412-8, L. 425-1, L. 436-1, L. 132-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que l'accord collectif

collectif du 8 juin 2012 relatif au télétravail dans le groupe Sanofi en France ; 2°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord

modulation annuelle du temps de travail, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 29 juin 1999 ; 2°/ que l'accord collectif du 29 juin 1999 stipule, au paragraphe « Modulation et gestion du temps

accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que lorsque l'accord collectif permettant la

précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 : 11.

, « des garanties adéquates seront prévues contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la présente convention » notamment en matière de licenciement

collective doit correspondre aux fonctions réellement exercées ; que l'annexe I de la convention collective nationale des personnels permanents des entreprises de travail temporaire définit l'emploi correspondant

Aux termes du troisième, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement

CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ qu' un accord collectif,

et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions prévues par le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail ; que comme l'a constaté la cour

comprennent tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail, s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective ; qu'en jugeant que le caractère aléatoire